Les membres des autorités restent en place jusqu’à l’échéance de la durée de fonction prévue par l’ancien droit.
Mitglieder von Behörden bleiben im Amt bis zum Ablauf ihrer nach bisherigem Recht bestimmten Amtszeit.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.