Les Eglises et communautés religieuses qui ne sont pas reconnues de droit public relèvent du droit privé.
Alle nicht öffentlichrechtlich anerkannten Kirchen und Religionsgemeinschaften unterstehen dem Privatrecht.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.