Toute utilisation de fonds publics doit reposer sur une base légale et être autorisée par l’autorité compétente.
Jede Verwendung von Staatsmitteln bedarf einer rechtlichen Grundlage sowie der Bewilligung durch die zuständige Behörde.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.