1 Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une condamnation entrée en force.
2 Tout prévenu a le droit d’être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des infractions qui lui sont reprochées. Il doit avoir la possibilité de faire valoir les droits de la défense.
3 Toute personne condamnée a le droit de déférer le jugement à une juridiction supérieure.
1 Jede Person gilt als unschuldig, solange sie nicht rechtskräftig verurteilt worden ist.
2 Jede beschuldigte Person hat Anspruch darauf, innert kürzester Frist umfassend über die gegen sie erhobenen Vorwürfe unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte wahrzunehmen.
3 Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.