Le Conseil d’État procède aux nominations qui ne sont pas réservées à une autre autorité.
Der Staatsrat nimmt die Ernennungen vor, die nicht einer anderen Behörde vorbehalten sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.