120 Sans objet suite à l’introduction de la procédure pénale du canton de Zoug, du 3 oct. 1940.
118 Dahingefallen infolge der Strafprozessordnung für den Kanton Zug vom 3. Okt. 1940.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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