La liberté de l’enseignement privé est garantie sous réserve de la surveillance exercée par le canton.
Die Freiheit des Privatunterrichtes ist unter Vorbehalt der staatlichen Aufsicht gewährleistet.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.