Le droit de vote et l’éligibilité sont réglés statutairement, de même que l’organisation.
Die Stimm- und Wahlfähigkeit sowie die Organisation werden durch Statut geregelt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.