1 Les tribunaux appliquent le droit de manière indépendante, impartiale et fiable.
2 Ils veillent à procéder avec célérité et à un moindre coût.
3 Ils s’emploient à résoudre les conflits à l’amiable.
1 Die Gerichte sprechen unabhängig, unparteiisch und verlässlich Recht.
2 Sie sorgen für rasche und kostengünstige Verfahren.
3 Sie streben die einvernehmliche Lösung von Konflikten an.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.