1 L’initiative peut revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé.
2 L’initiative tendant à la révision totale de la Constitution cantonale ne peut revêtir que la forme d’une proposition conçue en termes généraux.
3 Si une initiative conçue en termes généraux ne permet pas de le déterminer, le Grand Conseil décide sous quelle forme juridique elle doit être réalisée.
1 Die Initiative kann als allgemeine Anregung oder als ausgearbeiteter Entwurf eingereicht werden.
2 Für die Initiative auf Totalrevision der Kantonsverfassung ist nur die Form der allgemeinen Anregung zulässig.
3 Kann einer allgemeinen Anregung nicht entnommen werden, in welcher Rechtsform sie umzusetzen ist, so entscheidet darüber der Kantonsrat.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.