Le libre choix du lieu de domicile et du lieu de séjour est garanti.
Die freie Wahl von Wohnsitz und Aufenthalt ist gewährleistet.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.