5 Abrogé en votation populaire du 23 sept. 2012, avec effet au 1er mai 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 1 3573).
5 Aufgehoben in der Volksabstimmung vom 23. Sept. 2012, mit Wirkung seit 1. Mai 2013. Gewährleistungsbeschluss vom 24. Sept. 2014 (BBl 2014 7859 Art. 1 Ziff. 1, 3723).
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