Avant que la récolte des signatures commence, les autorités s’assurent que les prescriptions de forme ont bien été respectées.
Eine Volksinitiative wird vor Beginn der Unterschriftensammlung auf Einhaltung der Formvorschriften geprüft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.