1 Dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, les autorités prennent les mesures qui s’imposent pour:
2 Ce n’est qu’à l’échéance de ce délai que les droits résultant des dispositions constitutionnelles mentionnées pourront être directement invoqués devant la justice.
1 Die Behörden treffen innert fünf Jahren nach Inkrafttreten dieser Verfassung die Vorkehrungen, um
2 Die in den genannten Verfassungsbestimmungen enthaltenen Rechte können erst nach Ablauf dieser Frist unmittelbar geltend gemacht werden.
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