1 L’État assure la péréquation financière.
2 La péréquation financière:
3 La péréquation financière est supportée par l’État et les communes.
1 Der Kanton stellt den Finanzausgleich sicher.
2 Der Finanzausgleich:
3 Der Finanzausgleich wird vom Kanton und den Gemeinden getragen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.