1 Lorsque la tâche en matière de protection ne peut être exécutée autrement, le Conseil fédéral peut exceptionnellement autoriser l’usage de la contrainte et de mesures policières au sens de la LUsC6, même en dehors d’une situation de légitime défense ou d’état de nécessité et si une base légale le prévoit.
2 Il s’assure que le personnel a reçu la formation nécessaire.
3 La législation applicable au lieu d’exécution est réservée.
1 Kann die Schutzaufgabe nur erfüllt werden, indem polizeilicher Zwang oder polizeiliche Massnahmen im Sinne des ZAG6 angewendet werden, so kann der Bundesrat dies auch ausserhalb von Notwehr- oder Notstandssituationen gestatten, wenn dafür eine gesetzliche Grundlage besteht.
2 Der Bundesrat stellt sicher, dass das Personal die entsprechende Ausbildung erhalten hat.
3 Das am Einsatzort geltende Recht bleibt vorbehalten.
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