1 Les droits d’accès se fondent sur l’art. 58, al. 5, LRens.
2 Il y a lieu d’établir des droits d’accès distincts pour chaque opération au sens de l’art. 12 ORens14. Ces droits s’appliquent à toutes les données résultant des mesures de recherche qui sont réalisées en corrélation avec l’opération.
3 Les droits d’accès individuels sont réglés à l’annexe 13. Ils sont soumis à l’autorisation du SRC pour chaque mesure de recherche.
1 Die Zugriffsrechte richten sich nach Artikel 58 Absatz 5 NDG.
2 Für jede Operation nach Artikel 12 NDV14 sind gesonderte Zugriffsrechte einzurichten. Diese gelten für alle Daten aus Beschaffungsmassnahmen, die im Zusammenhang mit der Operation durchgeführt werden.
3 Die individuellen Zugriffsrechte sind in Anhang 13 geregelt und werden für jede Beschaffungsmassnahme vom NDB bewilligt.
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