La durée de conservation des données figurant dans le système Quattro P est de 5 ans au plus.
Die Aufbewahrungsdauer für die Daten in Quattro P beträgt höchstens fünf Jahre.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.