Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 12 Sécurité de la Confédération
Landesrecht 1 Staat - Volk - Behörden 12 Sicherheit der Eidgenossenschaft

120.73 Ordonnance du 27 mai 2020 sur la protection contre les cyberrisques dans l'administration fédérale (Ordonnance sur les cyberrisques, OPCy)

120.73 Verordnung vom 27. Mai 2020 über den Schutz vor Cyberrisiken in der Bundesverwaltung (Cyberrisikenverordnung, CyRV)

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Art. 16 Disposition transitoire relative à l’art. 2, let. b

1 Les autorités et offices qui, avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, se sont engagées par le biais d’un accord avec l’Unité de pilotage informatique de la Confédération (UPIC) à respecter les dispositions de l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique dans l’administration fédérale (OIAF)19 sont soumises jusqu’au 31 décembre 2021 aux obligations de la présente ordonnance dans la mesure de l’ancien droit.20

2 Ils sont soumis à la présente ordonnance à partir du 1er janvier 2022 pour autant que l’accord n’ait pas été résilié avant cette date.

19 RO 2011 6093; 2015 4873; 2016 1783, 3445; 2018 1093; 2020 2107

20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 25 nov. 2020 sur la transformation numérique et l’informatique, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5871).

Art. 15 Änderung anderer Erlasse

Die Änderung anderer Erlasse ist im Anhang geregelt.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.