1 L’autorité requérante transmet le formulaire de contrôle à l’autorité compétente chargée du contrôle au moyen du SICSP et la charge de procéder au contrôle de sécurité. Les autorités qui ne sont pas connectées au SICSP peuvent envoyer l’original du formulaire de contrôle.
2 Si l’autorité requérante a des raisons de penser qu’il existe un risque pour la sécurité ou sait qu’une procédure pénale est ouverte contre la personne concernée, elle en fait part, par écrit, à l’autorité chargée du contrôle.
3 Les autorités chargées du contrôle peuvent requérir l’original du formulaire de contrôle et procéder à une vérification appropriée de ce dernier.
4 L’autorité requérante conserve l’original du formulaire de contrôle.
1
2 Hat die ersuchende Stelle Grund anzunehmen, dass bereits ein Sicherheitsrisiko besteht, oder hat sie Kenntnis von einem Strafverfahren gegen die zu prüfende Person, so meldet sie dies schriftlich der zuständigen Prüfbehörde.
3 Die Prüfbehörden können die Originale der Prüfformulare anfordern sowie entsprechende Kontrollen durchführen.
4 Die Originale der Prüfformulare bewahrt die ersuchende Stelle auf.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.