¹ La Confédération prend des mesures policières préventives au sens de la présente loi afin d’écarter précocement les menaces pour la sûreté intérieure.

² On entend par mesures policières préventives:

a.

les contrôles de sécurité relatifs aux personnes;

b.

les mesures qui visent à protéger les autorités fédérales, les personnes jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit international public ainsi que les missions diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales;

c.

la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande dont le contenu incite à la violence;

d.

la mise sous séquestre d’objets dangereux au sens de l’art. 13f, dans la mesure où l’accomplissement des tâches définies par la présente loi le requiert;

d^bis.⁶

les mesures prévues à la section 5, qui visent à empêcher les activités terroristes;

e.

les mesures prévues à la section 5a, qui visent à empêcher la violence lors de manifestations sportives.