1.  Adhésion de la Suisse à l’ONU

¹ La Suisse adhère à l’Organisation des Nations Unies (ONU).

² Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l’ONU une demande d’admission de la Suisse et une déclaration d’acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies¹⁵⁸.

2.¹⁵⁹ Disposition transitoire ad art. 62 (Instruction publique)

Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons¹⁶⁰, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière de formation scolaire spéciale (y compris l’éducation pédago-thérapeutique précoce selon l’art. 19 de la LF du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité¹⁶¹) jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie en faveur de la formation scolaire spéciale, qui doit être approuvée, mais au minimum pendant trois ans.

3. Disposition transitoire ad art. 83 (Routes nationales)

Les cantons achèvent le réseau des routes nationales classées dans l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales¹⁶² (état à l’entrée en vigueur de l’AF du 3 oct. 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons¹⁶³) selon les directives de la Confédération et sous sa haute surveillance. Les coûts sont à la charge de la Confédération et des cantons. La part des cantons au financement des travaux dépend de la charge due aux routes nationales, de l’utilité qu’elles présentent pour eux et de la capacité de financement des cantons.

4.¹⁶⁴ Disposition transitoire ad art. 112b (Encouragement de l’intégration des invalides)

Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons¹⁶⁵, les cantons assument les prestations actuelles de l’assurance-invalidité en matière d’institutions, d’ateliers et de homes jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie approuvée en faveur des invalides, stratégie comportant aussi l’octroi de contributions cantonales aux frais de construction et d’exploitation d’institutions accueillant des résidents hors canton, mais au minimum pendant trois ans.

5.¹⁶⁶ Disposition transitoire ad art. 112c (Aides aux personnes âgées et aux personnes handicapées)

Les cantons continuent de verser aux organisations d’aide et de soins à domicile les prestations destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui leur sont actuellement allouées en vertu de l’art. 101^bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants¹⁶⁷, jusqu’à ce qu’ils aient eux-mêmes mis en vigueur une réglementation en la matière.

6.¹⁶⁸

7.¹⁶⁹  Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine non humain)

L’agriculture suisse n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne pourront en particulier être importés ni mis en circulation:

a.

les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l’environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières;

b.

les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et d’autres produits agricoles.

8.¹⁷⁰ Disposition transitoire ad art. 121 (Séjour et établissement des étrangers)

Dans les cinq années qui suivent l’acceptation par le peuple et par les cantons de l’art. 121, al. 3 à 6, le législateur définit les faits constitutifs des infractions en vertu de l’art. 121, al. 3, il les complète et il édicte les dispositions pénales relatives à l’entrée illégale sur le territoire visée à l’art. 121, al. 6.

9.¹⁷¹ Dispositions transitoires ad art. 75b (Résidences secondaires)

¹ Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons.

² Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1^er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls.

10.¹⁷² Disposition transitoire ad. art. 95, al. 3

D’ici à l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édictera, dans un délai d’une année après l’acceptation de l’art. 95, al. 3, par le peuple et les cantons, les dispositions d’exécution nécessaires.

11.¹⁷³ Disposition transitoire ad art. 121a (Gestion de l’immigration)

¹ Les traités internationaux contraires à l’art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

² Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans à compter de l’acceptation de l’art. 121a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d’application nécessaires par voie d’ordonnance.

12.¹⁷⁴ Disposition transitoire ad art. 10a (Interdiction de se dissimuler le visage)

La législation d’exécution doit être élaborée dans les deux ans qui suivent l’acceptation de l’art. 10a par le peuple et les cantons.

13.¹⁷⁵ Disposition transitoire ad art. 117b (Soins infirmiers)

¹ La Confédération édicte, dans les limites de ses compétences, des dispositions d’exécution:

a.

sur la définition des soins infirmiers pris en charge par les assurances sociales:

1.

que les infirmiers fournissent sous leur propre responsabilité,

2.

que les infirmiers fournissent sur prescription médicale;

b.

sur la rémunération appropriée des soins infirmiers;

c.

sur des conditions de travail adaptées aux exigences auxquelles doivent répondre les personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers;

d.

sur les possibilités de développement professionnel des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers.

² L’Assemblée fédérale adopte les dispositions législatives d’exécution dans les 4 ans qui suivent l’acceptation de l’art. 117b par le peuple et les cantons. Le Conseil fédéral prend des mesures efficaces dans un délai de 18 mois à compter de l’acceptation de l’art. 117b par le peuple et les cantons pour combler le manque d’infirmiers diplômés; celles-ci ont effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives d’exécution.

14.¹⁷⁶ Disposition transitoire ad art. 118, al. 2, let. b (Protection de la santé)

L’Assemblée fédérale adopte les dispositions législatives d’exécution dans les trois ans qui suivent l’acceptation de l’art. 118, al. 2, let. b, par le peuple et les cantons.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2000¹⁷⁷