1 Les membres de l’Assemblée fédérale votent sans instructions.
2 Ils rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.
1 Die Mitglieder der Bundesversammlung stimmen ohne Weisungen.
2 Sie legen ihre Interessenbindungen offen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.