La législation sur la métrologie relève de la compétence de la Confédération.
Die Gesetzgebung über das Messwesen ist Sache des Bundes.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.