Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération
Internationales Recht 0.9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 0.97 Entwicklung und Zusammenarbeit

0.979.4 Statuts de la Société Financière Internationale, du 25 mai 1955 (avec annexe)

0.979.4 Abkommen vom 25. Mai 1955 über die Internationale Finanz-Corporation (mit Verzeichnis)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. VI Statuts, immunités et privilèges

Section 1: Objet du présent article

En vue de permettre à la Société de remplir ses fonctions, le statut, les immunités et les privilèges définis au présent article seront reconnus à la Société dans les territoires de chaque Etat‑membre.

Section 2: Statut de la Société

La Société jouira de la pleine personnalité juridique et, en particulier, de la capacité:

(i)
de contracter;
(ii)
d’acquérir des biens mobiliers et immobiliers et d’en disposer;
(iii)
d’ester en justice.

Section 3: Situation de la Société en ce qui concerne les poursuites judiciaires

La Société ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d’un Etat‑membre où elle possède une succursale, où elle a nommé un agent chargé de recevoir des significations ou sommations, ou bien où elle a émis ou garanti des titres. Aucune poursuite ne pourra cependant être intentée par des Etats‑membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits Etats ou faisant valoir des droits cédés par eux. Les biens et les avoirs de la Société, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, seront à l’abri de toute forme de saisie, d’opposition ou d’exécution, avant, qu’un jugement définitif contre la Société n’ait été rendu.

Section 4: Insaisissabilité des avoirs

Les biens et les avoirs de la Société, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, ne seront pas soumis à, et seront exempts de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations ou de toute autre forme de saisie ordonnée par le pouvoir exécutif ou par le pouvoir législatif.

Section 5: Inviolabilité des archives

Les archives de la Société seront inviolables.

Section 6: Les avoirs seront à l’abri de toutes mesures restrictives

Dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des opérations prévues dans le présent Accord et sous réserve des dispositions de l’art. III, section 5, et des autres dispositions du présent Accord, tous les biens et avoirs de la Société seront exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.

Section 7:Privilège en matière de communications

Les communications officielles de la Société jouiront de la part de chaque Etatmembre du même traitement que les communications officielles des autres Etatsmembres.

Section 8: Immunités et privilèges des fonctionnaires et employés

Tous les Gouverneurs, Administrateurs, Suppléants, fonctionnaires et employés de la Société:

(i)
ne pourront faire l’objet de poursuites à raison des actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions;
(ii)
lorsqu’ils ne seront pas des nationaux du pays où ils exercent leurs fonctions, ils bénéficieront, en matière de restrictions à l’immigration, d’enregistrement des étrangers, d’obligation militaire, des mêmes immunités, et, en matière de restrictions de change, des mêmes facilités qui seront accordées par les Etats‑membres aux représentants, fonctionnaires et employés des autres Etats‑membres, possédant un statut équivalent;
(iii)
ils bénéficieront du même traitement, en ce qui concerne les facilités de voyage, que celui que les Etats‑membres accordent aux représentants, fonctionnaires et employés des autres Etats‑membres, possédant un statut équivalent.

Section 9: Exemption des charges fiscales

(a)
La Société, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que les opérations et transactions autorisées par le présent Accord, seront exempts de tous impôts et de tous droits de douane. La Société sera aussi exempte de toute obligation relative à la perception ou au paiement d’un impôt ou d’un droit quelconque.
(b)
Aucun impôt ne sera perçu sur les traitements et émoluments versés par la Société aux Administrateurs, à leurs Suppléants, aux fonctionnaires et aux employés de la Société qui ne sont pas des nationaux, sujets, ou autres ressortissants du pays où ils exercent leurs fonctions.
(c)
Aucun impôt, de quelque nature que ce soit, ne sera perçu sur les obligations ou valeurs émises par la Société (y compris tout dividende ou intérêt y afférent), quel qu’en soit le détenteur, si cet impôt:
(i)
constitue une mesure de discrimination contre une telle obligation ou valeur du seul fait qu’elle est émise par la Société;
(ii)
ou si le seul fondement juridique d’un tel impôt est le lieu, ou la devise, dans laquelle l’obligation ou la valeur est émise, rendue payable ou payée, ou l’emplacement de tout bureau ou centre d’opérations de la Société.
(d)
Aucun impôt, de quelque nature que ce soit, ne sera perçu sur les obligations ou valeurs garanties par la Société (y compris tout dividende ou intérêt y afférent), quel qu’en soit le détenteur, si cet impôt:
(i)
constitue une mesure de discrimination contre une telle obligation ou valeur du seul fait qu’elle est garantie par la Société;
(ii)
ou si le seul fondement juridique d’un tel impôt est l’emplacement de tout bureau ou centre d’opérations de la Société.

Section 10: Application du présent article

Chaque membre prendra, sur ses propres territoires, toutes mesures nécessaires en vue d’incorporer dans sa législation les principes énoncés au présent article; il devra informer la Société du détail des mesures qu’il aura prises.

Section 11: Renonciation aux privilèges et immunités

La Société peut, à son gré, renoncer à chacun des privilèges et immunités qui lui sont conférés par cet article dans la mesure et aux conditions qu’elle fixera.

Art. VI Rechtsstellung, Immunitätsrechte und Privilegien

Abschnitt 1: Zwecke des Artikels

Um der Corporation die Erfüllung der ihr übertragenen Aufgaben zu ermöglichen, sind ihr im Gebiet eines jeden Mitgliedes die Rechtsstellung, die Immunitätsrechte und die Privilegien, wie sie in diesem Artikel näher bezeichnet sind, einzuräumen.

Abschnitt 2: Rechtsstellung der Corporation

Die Corporation besitzt volle Rechtspersönlichkeit und insbesondere die Fähigkeit,

(i)
Verträge abzuschliessen;
(ii)
unbewegliches und bewegliches Eigentum zu erwerben und darüber zu verfügen;
(iii)
Prozesse zu führen.

Abschnitt 3: Stellung, der Corporation in bezug auf gerichtliche Verfahren

Klagen gegen die Corporation können nur vor einem zuständigen Gericht im Gebiet eines Mitgliedes erhoben werden, in dem die Corporation eine Geschäftsstelle hat, einen Vertreter für die Entgegennahme gerichtlicher Urkunden ernannt oder Wertpapiere ausgegeben oder garantiert hat. Es dürfen jedoch keine Klagen von Mitgliedern oder von Personen erhoben werden, die Mitglieder vertreten oder Forderungen von Mitgliedern ableiten. Das Eigentum und die Vermögenswerte der Corporation sind, gleichgültig wo und in wessen Händen sie sich befinden, jeglicher Form von Beschlagnahme, Pfändung oder Zwangsvollstreckung entzogen, solange nicht ein rechtskräftiges Urteil gegen die Corporation ergangen ist.

Abschnitt 4: Unverletzlichkeit des Vermögens gegen Beschlagnahme

Das Eigentum und die Vermögenswerte der Corporation sind, gleichgültig wo und in wessen Händen sie sich befinden, vor Durchsuchung, Requisition, Konfiskation, Enteignung oder jeder anderen Form von Beschlagnahme auf dem Verwaltungs‑ oder Gesetzgebungsweg entzogen.

Abschnitt 5: Unverletzlichkeit der Archive

Die Archive der Corporation sind unverletzlich.

Abschnitt 6: Befreiung des Vermögens von Beschränkungen

Soweit es die Durchführung der in diesem Abkommen vorgesehenen Geschäftstätigkeit erfordert und vorbehaltlich der Bestimmungen des Artikels III Abschnitt 5 und der übrigen Bestimmungen dieses Abkommens, sind das gesamte Eigentum und alle Vermögenswerte der Corporation von allen Beschränkungen, Vorschriften, Kontrollen und Moratorien jeder Art befreit.

Abschnitt 7: Nachrichtenprivileg

Jedes Mitglied hat den amtlichen Nachrichtenverkehr der Corporation in derselben Weise zu behandeln wie den amtlichen Nachrichtenverkehr anderer Mitglieder.

Abschnitt 8: Immunitätsrechte und Privilegien von leitenden Angestellten und sonstigem Personal

Alle Gouverneure, Direktoren, Stellvertreter, leitende Angestellte und sonstiges Personal der Corporation

(i)
geniessen Immunität gegenüber gerichtlichen Verfahren, die sich auf Handlungen beziehen, die sie in ihrer offiziellen Stellung vorgenommen haben;
(ii)
geniessen, falls sie nicht einheimische Staatsangehörige sind, die gleiche Befreiung von Einwanderungsbeschränkungen, von der Registrierungspflicht für Ausländer und von staatlichen Dienstverpflichtungen (einschliesslich Militärdienstverpflichtungen) und die gleichen Erleichterungen bezüglich Devisenbeschränkungen, wie sie die Mitglieder den Vertretern, Beamten und Angestellten vergleichbaren Ranges anderer Mitglieder einräumen;
(iii)
geniessen bezüglich Reisemöglichkeiten die gleiche Behandlung, wie sie die Mitglieder den Vertretern, Beamten und Angestellten vergleichbaren Ranges anderer Mitglieder gewähren.

Abschnitt 9: Befreiung von Besteuerung

(a)
Die Corporation, ihre Vermögenswerte, ihr Eigentum, ihr Einkommen und ihre durch dieses Abkommen erlaubte Geschäftstätigkeit und Transaktionen sind von jeder Besteuerung und von allen Zollabgaben befreit. Die Corporation ist ferner von der Verpflichtung zur Einziehung oder Entrichtung von Steuern oder Abgaben befreit.
(b)
Auf oder im Hinblick auf Gehälter und andere Bezüge, die von der Corporation an Direktoren, Stellvertreter, Beamte oder Angestellte der Gesellschaft gezahlt werden, die nicht einheimische Staatsbürger oder andere einheimische Staatsangehörige sind, dürfen keine Steuern erhoben werden.
(c)
Von der Corporation ausgegebene Schuldverschreibungen oder sonstige Wertpapiere (einschliesslich der Dividenden oder Zinsen hierauf), in wessen Händen sie sich auch befinden mögen, dürfen keiner Besteuerung, gleich welcher Art, unterliegen,
(i)
wenn sie eine solche Schuldverschreibung oder ein solches Wertpapier nur einzig deshalb benachteiligt, weil das Papier von der Corporation ausgegeben ist;
(ii)
wenn die einzige rechtliche Grundlage für diese Besteuerung der Ausgabeort oder die Währung, in der dieses Papier ausgegeben oder zahlbar ist oder bezahlt wird, oder der Sitz eine von der Corporation unterhaltenen Niederlassung oder Geschäftsstelle ist.
(d)
Von der Corporation garantierte Schuldverschreibungen oder sonstige Wertpapiere (einschliesslich der Dividenden oder Zinsen hierauf), in wessen Händen sie sich auch befinden mögen, dürfen keiner Besteuerung, gleich welcher Art, unterliegen,
(i)
wenn sie eine solche Schuldverschreibung oder ein solches Wertpapier nur einzig deshalb benachteiligt, weil das Papier von der Corporation garantiert worden ist, oder
(ii)
wenn die einzige rechtliche Grundlage für diese Besteuerung der Sitz einer von der Corporation unterhaltenen Niederlassung oder Geschäftsstelle ist.

Abschnitt 10: Anwendung des Artikels

Jedes Mitglied hat diejenigen Massnahmen zu treffen, die in seinem Gebiet erforderlich sind, um durch eigene Gesetze die in diesem Artikel niedergelegten Grundsätze in Kraft zu setzen. Es hat die Corporation über die einzelnen von ihm getroffenen Massnahmen zu unterrichten.

Abschnitt 11: Verzicht

Die Corporation kann nach ihrem Ermessen in dem von ihr zu bestimmenden Umfang und unter den von ihr festzulegenden Bedingungen auf jedes der ihr gemäss diesem Artikel eingeräumten Vorrechte und Befreiungen verzichten.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.