Art. III Opérations

Section 1: Opérations de financement

La Société peut investir ses ressources dans des entreprises privées de caractère productif dans les territoires de ses membres. L’existence d’un intérêt gouvernemental ou public dans ces entreprises n’exclura pas nécessairement un investissement de la Société.

Section 2: Modes de financement⁴

La Société pourra investir ses ressources de toute manière jugée appropriée aux circonstances.

Section 3: Principes gouvernant les opérations

La Société s’inspirera des principes suivants dans la conduite de ses affaires:

(i): la Société n’entreprendra aucun financement pour lequel, à son avis, du capital privé suffisant pourrait être obtenu à des conditions raisonnables;
(ii): la Société ne financera pas d’entreprises dans les territoires d’un Etat-membre si cet Etat fait des objections à ce financement;
(iii): la Société n’imposera pas de conditions tendant à ce que le produit d’un financement effectué par elle soit dépensé dans un pays déterminé;
(iv): la Société n’assumera de responsabilité dans la direction d’aucune entreprise dans laquelle elle aura investi des fonds et n’exercera pas ses droits de vote dans ce but ou à propos de toute question qui, à son avis, est normalement du ressort de la direction de l’entreprise;⁵
(v): la Société effectuera des investissements aux conditions qu’elle jugera appropriées, compte tenu des besoins de l’entreprise, des risques encourus par la Société et des conditions normales pour des investissements privés analogues;
(vi): la Société s’efforcera de reconstituer son capital en cédant ses investissements à des intérêts privés toutes les fois qu’elle pourra le faire de manière appropriée et à des conditions satisfaisantes;
(vii): la Société s’efforcera de maintenir une diversification raisonnable de ses investissements.

Section 4: Sauvegarde des intérêts de la Société

En cas de défaut ou de menace de défaut affectant un de ses investissements, d’insolvabilité ou de menace d’insolvabilité d’une entreprise dans laquelle cet investissement aura été réalisé, ou dans toute autre situation qui, de l’avis de la Société, menace de compromettre cet investissement, rien dans le présent Accord n’empêchera la Société de prendre telle mesure et d’exercer tels droits qu’elle jugera nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

Section 5: Application de certaines restrictions de change

Les fonds encaissés par la Société ou qui lui sont dus à la suite d’un investissement dans les territoires d’un Etat‑membre conformément à la section 1 de cet article n’échapperont pas, uniquement en vertu du présent Accord, aux restrictions, réglementations et contrôles des changes d’ordre général en vigueur dans les territoires de cet Etat‑membre.

Section 6: Opérations diverses

Outre les opérations spécifiées ailleurs dans le présent Accord, la Société aura le pouvoir:

(i): d’emprunter des capitaux et, ce faisant, de fournir tel nantissement ou telle sûreté qu’elle jugera nécessaire, étant entendu qu’avant de procéder à une vente publique de ses obligations sur le marché d’un Etat‑membre, la Société obtiendra l’assentiment de cet Etat, et, le cas échéant, celui de l’Etat-membre dans la monnaie duquel les obligations sont libellées; tant que la Société sera débitrice de prêts consentis ou garantis par la Banque, le total du montant des emprunts non remboursés et des garanties de la Société ne pourra pas être augmenté si, lors de cette augmentation ou de ce fait, le montant total des dettes non encore remboursées (y compris les garanties sur toutes dettes) contractées par la Société auprès de n’importe quelle source, excède un montant égal à quatre fois le montant intact de son capital souscrit et de ses excédents;⁶
(ii): de placer dans les obligations qu’elle déterminera, les fonds dont l’emploi n’est pas requis pour ses opérations de financement, et d’investir les fonds de retraite et autres fonds analogues dans des valeurs aisément réalisables, sans devoir tenir compte des restrictions imposées par les autres sections de cet article;
(iii): de donner sa garantie, en vue d’en faciliter la vente, aux titres auxquels elle aura souscrits;
(iv): d’acheter et de vendre les titres qu’elle aura émis ou garantis ou qu’elle aura souscrits;
(v): d’exercer tous autres pouvoirs connexes à son activité, dans la mesure où cela sera nécessaire ou désirable pour la réalisation de son objet.

Section 7: Evaluation des devises

Toutes les fois qu’il sera nécessaire, pour l’application de cet Accord, d’évaluer une devise en fonction d’une autre devise, cette évaluation sera faite équitablement par la Société après consultation du Fonds Monétaire International.

Section 8: Avis à inscrire sur les titres

Tout titre émis ou garanti par la Société portera visiblement au recto une déclaration indiquant que ledit titre n’est pas une obligation de la Banque ou, sauf indication expresse contraire sur ledit titre, d’un gouvernement quelconque.

Section 9: Interdiction de toute activité politique

La Société et ses fonctionnaires n’interviendront pas dans les affaires politiques d’un membre quelconque et ils ne se laisseront pas influencer dans leurs décisions par la forme politique de l’Etat‑membre ou des Etats‑membres intéressés. Les décisions de la Société et de ses fonctionnaires seront fondées exclusivement sur des facteurs économiques et ceux‑ci seront pris en considération impartialement, en vue de réaliser l’objet de la Société défini dans cet Accord.

⁴ Modifié le 21 sept. 1961 Le texte original était ainsi conçu: (a) Le financement effectué par la Société ne pourra revêtir la forme d’une participation au capital social. Sous cette réserve, la Société pourra investir ses ressources de toute manière jugeé appropriée aux circonstances; elle pourra notamment procéder à des investissements donnant au porteur le droit de participer aux bénéfices, de souscrire à des actions, ou de convertir l’investissement en actions. (b) La Société n’exercera elle-même aucun droit de souscription ou de conversion en actions d’un investissement quelconque.

⁵ Modifié le 21 sept. 1961 Le texte original était ainsi conçu (iv) la Société n’assumera de responsabilité dans la direction d’aucune entreprise dans laquelle elle aura investi des fonds;

⁶ La dernière clause a été ajoutée conformément à l’Am. entré en vigueur le 1^er sept. 1965.

Art. III Geschäftstätigkeit

Abschnitt 1: Finanzierungstätigkeit

Die Corporation kann ihre Mittel in produktiven privaten Unternehmen im Gebiet ihrer Mitglieder investieren. Eine Beteiligung einer Regierung oder einer anderen öffentlichen Stelle an dem Unternehmen schliesst nicht notwendigerweise aus, dass die Corporation in dem Unternehmen Kapital anlegt.

Abschnitt 2: Arten der Finanzierung⁴

Die Corporation kann Kapitalanlagen in der Form, die sie nach Lage des Falles für geeignet hält, vornehmen.

Abschnitt 3: Grundsätze für die Geschäftstätigkeit

Die Geschäftstätigkeit der Corporation ist gemäss den folgenden Grundsätzen durchzuführen:

(i): Die Corporation unterlässt Finanzierungen, für die nach ihrer Ansicht genügend privates Kapital zu angemessenen Bedingungen erhältlich ist;
(ii): die Corporation darf ein Unternehmen im Gebiet ihrer Mitglieder nicht finanzieren, wenn das Mitglied gegen diese Finanzierung Einspruch erhebt;
(iii): die Corporation darf nicht Bedingungen auferlegen, wonach der Anleihegegenwert im Gebiet eines bestimmten Landes ausgegeben werden muss;
(iv): die Corporation darf für die Leitung von Unternehmen, in denen sie Kapital angelegt hat, keine Verantwortung übernehmen und darf in jenen Fällen kein Stimmrecht ausüben, die ihrer Ansicht nach in den Bereich der Geschäftsleistungskontrolle fallen;⁵
(v): die Corporation hat ihre Finanzierungen zu den von ihr als richtig erachteten Bedingungen durchzuführen. Sie wird dabei die Erfordernisse des Unternehmens, die von der Corporation übernommenen Risiken und die üblicherweise privaten Kapitalgebern bei ähnlichen Finanzierungen gewährten Bedingungen in Betracht ziehen;
(vi): die Corporation hat bestrebt zu sein, ihre Mittel dadurch auf revolvierender Basis einzusetzen, dass sie ihre Kapitalanlagen zu befriedigenden Bedingungen an private Kapitalgeber verkauft, wenn sich entsprechende Möglichkeiten hierzu ergeben,
(vii): die Corporation hat bestrebt zu sein, eine angemessene Streuung ihrer Kapitalanlagen zu erzielen.

Abschnitt 4: Schutz der Interessen

Keine Bestimmung dieses Abkommens soll die Corporation daran hindern, im Falle eines bereits eingetretenen oder drohenden Verzuges bei irgendeiner ihrer Kapitalanlagen, einer bereits eingetretenen oder drohenden Zahlungsunfähigkeit eines Unternehmens, in dem sie Kapital angelegt hat, oder in anderen Fällen, in denen nach Ansicht der Corporation ihre Kapitalanlage gefährdet ist, die Massnahmen zu ergreifen oder die Rechte auszuüben, die sie zum Schutze ihrer Interessen für notwendig erachtet.

Abschnitt 5: Anwendbarkeit gewisser Devisenrestriktionen

Mittel, welche die Corporation im Zusammenhang mit einer von ihr gemäss Abschnitt 1 dieses Artikels im Gebiet eines Mitgliedes vorgenommenen Kapitalanlage erhalten oder zu fordern hat, sind nicht schon auf Grund einer Bestimmung dieses Abkommens von den im allgemeinen im Gebiet dieses Mitgliedes in Kraft befindlichen Devisenbeschränkungen, ‑vorschriften und ‑kontrollen befreit.

Abschnitt 6: Verschiedene Geschäfte

Zusätzlich zu der an anderer Stelle in diesem Abkommen näher bezeichneten Tätigkeit ist die Corporation ermächtigt,

(i): Darlehen aufzunehmen und im Zusammenhang damit nach ihrem Ermessen ein Pfandrecht oder eine andere Sicherheit zu bestellen. Die Corporation hat jedoch vor der Durchführung eines öffentlichen Verkaufs ihrer Schuldtitel auf dem Markt eines Mitgliedes die Genehmigung dieses Mitgliedes so wie die des Mitgliedes, in dessen Währung die Schuldtitel ausgestellt sind, einzuholen; falls und so lange die Corporation durch von der Bank gewährte oder gesicherte Darlehen verpflichtet ist, darf der ausstehende Gesamtbetrag der von der Corporation eingegangenen oder gesicherten Darlehensaufnahmen nicht erhöht werden, sofern zu der Zeit oder als Folge davon die von der Corporation eingegangene und noch ausstehende Gesamtschuldensumme gleich welchen Ursprunges (einschliesslich Garantien) den Betrag übersteigt, der dem vierfachen unverminderten Kapital und dem Gewinn entspricht⁶;
(ii): die für ihre Finanzierungstätigkeit nicht benötigten Mittel in Schuldtiteln nach ihrem Ermessen und die für Zwecke der Altersversorgung oder ähnliche Zwecke verwahrten Mittel in marktfähigen Wertpapieren anzulegen, ohne Beschränkungen durch andere Abschnitte dieses Artikels unterworfen zu sein;
(iii): Wertpapiere, in denen sie Kapital angelegt hat, zur Erleichterung ihres Verkaufs zu garantieren;
(iv): Wertpapiere, die sie ausgegeben oder garantiert oder in denen sie Kapital angelegt hat, zu kaufen und zu verkaufen;
(v): solche anderen Befugnisse im Zusammenhang mit ihrer Geschäftstätigkeit auszuüben, die zur Förderung ihrer Aufgaben notwendig oder wünschenswert sind.

Abschnitt 7: Bewertung von Währungen

Erweist sich nach diesem Abkommen die Bewertung einer Währung in einer anderen als erforderlich, so ist ein von der Corporation nach Fühlungnahme mit dem Internationalen Währungsfonds angemessen festgesetzter Kurs zugrunde zu legen.

Abschnitt 8: Auf den Wertpapieren anzubringender Vermerk

Auf der Vorderseite eines jeden von der Corporation ausgegebenen oder garantierten Wertpapieres ist ein leicht erkennbarer Vermerk, dass es sich hierbei nicht um eine Schuldverschreibung der Bank oder – sofern es nicht ausdrücklich auf dem Wertpapier vermerkt ist – einer Regierung handelt, anzubringen.

Abschnitt 9: Verbot politischer Tätigkeit

Die Corporation und ihre leitenden Angestellten dürfen sich nicht in die politischen Angelegenheiten eines Mitgliedes einmischen, noch dürfen sie sich in ihren Entscheidungen durch die politische Haltung des oder der betreffenden Mitglieder beeinflussen lassen. Für ihre Entscheidungen haben nur wirtschaftliche Überlegungen massgebend zu sein. Diese Überlegungen sind unparteiisch vorzunehmen, um die Erreichung der Aufgaben dieses Abkommens zu gewährleisten.

⁴ Geändert am 21. Sept. 1961. Originaltext: (a) Die Finanzierungen der Corporation dürfen nicht in Form des Erwerbs von Anteilen am Eigenkapital erfolgen. Vorbehaltlich des vorher Gesagten kann die Corporation Kapitalanlagen in der Form, die sie nach Lage des Falles für geeignet hält, vornehmen, einschliesslich (jedoch nicht beschränkt auf) Kapitalanlagen, die den Kapitalgeber zur Teilnahme an den Gewinnen berechtigen und ihm das Recht zur Zeichnung von Eigenkapital oder zur Umwandlung der Kapitalanlagen in Eigenkapital zugestehen. (b) Die Corporation selbst darf ein Recht zur Zeichnung von Eigenkapital oder zur Umwandlung ihrer Kapitalanlage in Eigenkapital nicht ausüben.

⁵ Geändert am 21. Sept. 1961. Originaltext: (iv) die Corporation darf für die Leitung von Unternehmen, in denen sie Kapital angelegt hat, keine Verantwortung übernehmen;

⁶ Letzter Satz durch die Änd. vom 1. Sept. 1965 hinzugefügt.

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