Art. VII Démission et suspension d’un Etat-membre; suspension des opérations

Section 1: Démission d’Etats-membres

Tout Etat-membre pourra se retirer à tout moment de l’Association en lui notifiant par écrit sa décision à son siège central. Le retrait prendra effet à la date de la réception de la notification.

Section 2: Suspension d’un Etat-membre

a): Si un Etat-membre manque à l’une de ses obligations envers l’Association, celle-ci pourra le suspendre à la suite d’une décision de la majorité des Gouverneurs exerçant une majorité du total des droits de vote. L’Etat-membre ainsi suspendu perdra automatiquement sa qualité d’Etat-membre un an après la date de sa suspension à moins que ne soit prise, à la même majorité, une décision tendant à le réhabiliter.
b): Pendant cette suspension, aucun Etat-membre ne sera habilité à exercer de droits au titre du présent Accord, à l’exception de celui de démissionner, mais il restera astreint à toutes les obligations des Etats-membres.

Section 3: Suspension ou cessation d’affiliation à la Banque

Tout membre qui est suspendu ou cesse d’être affilié à la Banque sera automatiquement suspendu ou, selon le cas, cessera d’être affilié à l’Association.

Section 4: Droits et devoirs des gouvernements cessant leur affiliation

a)

Lorsqu’un gouvernement cessera d’être membre, il n’aura aucun droit au titre du présent Accord, à l’exception de ceux que lui confère l’art. X (c); toutefois, sauf dispositions contraires de la présente section, il sera tenu par toutes les obligations financières qu’il a souscrites vis-à-vis de l’Association, que ce soit en qualité de membre, d’emprunteur, de garant, ou à un autre titre.

b)

Lorsqu’un gouvernement cessera d’être membre, l’Association et le gouvernement procéderont à un apurement des comptes. Dans le cadre d’un tel apurement des comptes, l’Association et le gouvernement pourront convenir des sommes que le gouvernement devra verser au titre de sa souscription, ainsi que de la date et de la monnaie du paiement. Lorsqu’il s’applique à un Etat-membre, le vocable «souscriptions» utilisé aux fins du présent article indiquera aussi bien la souscription initiale que toute souscription additionnelle dudit Etat-membre.

c)

S’il n’est pas conclu de tel accord dans les six mois qui suivent la date à laquelle le gouvernement cesse d’être membre ou à l’expiration de toute période dont peuvent convenir l’Association et le gouvernement, les dispositions suivantes deviendront applicables:

(i): Le gouvernement ne sera plus tenu vis-à-vis de l’Association au titre de sa souscription mais devra s’acquitter immédiatement des sommes dues et impayées à la date à laquelle il a cessé d’être membre et qui, de l’avis de l’Association, sont nécessaires à cette dernière pour honorer les engagements qu’elle avait à cette date dans le cadre de ses opérations de financement.
(ii): L’Association remboursera au gouvernement les sommes versées par lui au titre de sa souscription ou en provenant à titre de remboursements en principal et que l’Association détenait à la date à laquelle le gouvernement a cessé d’être membre, sauf dans la mesure où, de l’avis de l’Association, ces fonds lui seront nécessaires pour honorer les engagements qu’elle avait à cette date dans le cadre de ses opérations de financement.
(iii): L’Association remboursera au gouvernement une part proportionnelle de tous les remboursements à titre de principal qu’elle aura reçus après la date à laquelle le gouvernement aura cessé d’être membre sur des prêts consentis antérieurement, sauf s’il s’agit de prêts ayant utilisé des ressources supplémentaires fournies à l’Association dans le cadre de dispositions prévoyant des droits spéciaux de liquidation. Cette part devra être, vis-à-vis du montant global en principal de ces prêts, dans le même rapport que la somme totale versée par le gouvernement au titre de sa souscription et non remboursée à lui au titre de la clause (ii) ci-dessus sera vis-à-vis de la somme totale payée par tous les Etats-membres au titre de leurs souscriptions qui aura été utilisée par l’Association ou, de l’avis de celle-ci, lui sera nécessaire pour honorer les engagements qu’elle avait dans le cadre de ses opérations de financement. L’Association procédera à ces remboursements par versements échelonnés au fur et à mesure qu’elle percevra des remboursements en principal mais à des intervalles d’au moins un an. Ces remboursements seront libellés dans les monnaies reçues par l’Association qui, cependant, pourra, à sa discrétion, effectuer des paiements dans la monnaie de l’Etat intéressé.
(iv): Toute somme due au gouvernement au titre de sa souscription pourra rester impayée aussi longtemps que ce gouvernement ou le gouvernement de tout territoire en relevant, ou toute subdivision politique ou service de l’une quelconque des entités précédentes, restera tenu à l’Association, en tant qu’emprunteur ou garant; de telles sommes pourront, au choix de l’Association, être imputées à l’une quelconque de ces dettes arrivées à échéance.
(v): En aucune façon, l’Etat ne devra recevoir au titre de l’al. (c) un montant dont le total dépasse le plus faible des deux montants suivants: (a) la somme versée par l’Etat au titre de sa souscription ou, (b) un pourcentage de l’actif net de l’Association, tel qu’il figurera sur les livres de l’Association à la date à laquelle le gouvernement cesse d’être membre, égal au pourcentage du montant de sa souscription par rapport au total des souscriptions de tous les Etats-membres.
(vi): Tous les calculs exigés par l’application des présentes dispositions seront effectués sur une base raisonnablement déterminée par l’Association.

d)

En aucune façon, les sommes dues à un Etat au titre de la présente section ne seront payées dans les six mois qui suivent la date à laquelle l’Etat cesse d’être membre. Si, au cours de cette période de six mois, à compter de la date à laquelle un Etat cesse d’être membre de l’Association, celle-ci suspend ses opérations conformément aux dispositions de la section 5 du présent article, tous les droits dudit gouvernement seront fixés par les dispositions de ladite section 5 et ledit Etat sera considéré comme membre de l’Association aux fins de ladite section 5 mais sans avoir droit de vote.

Section 5: Suspension des opérations et apurement des engagements de l’Association

a): L’Association pourra suspendre temporairement ses opérations à la suite d’un vote de la majorité des Gouverneurs disposant de la majorité du total des droits de vote. Après la suspension des opérations, l’Association cessera toutes activités à l’exception de celles qui se rapportent à la réalisation méthodique, à la conservation, et à la sauvegarde de ses actifs ainsi qu’au règlement de ses obligations. En attendant le règlement final desdites obligations et la distribution desdits avoirs, l’Association restera en existence et tous les droits et obligations mutuels de l’Association et de ses membres, dans le cadre du présent Accord, demeureront intacts; cependant, aucun Etat-membre ne pourra être suspendu ou ne pourra démissionner et aucune répartition ne sera effectuée parmi les membres si ce n’est conformément aux dispositions de la présente section.
b): Aucune répartition ne sera faite aux Etats-membres au titre de leurs souscriptions avant que toutes les obligations envers les créanciers n’aient été réglées ou n’aient fait l’objet de provisions et avant que le Conseil des Gouverneurs par un vote d’une majorité des Gouverneurs, exerçant une majorité du total des droits de vote, n’ait décidé de procéder à une telle répartition.
c): Sous réserve des dispositions précédentes et de toutes stipulations spéciales qui auraient pu être prises concernant la répartition des ressources supplémentaires au moment où lesdites ressources ont été versées à l’Association, celle-ci répartira ses actifs entre les Etats-membres, proportionnellement aux sommes qu’ils avaient versées au titre de leurs souscriptions. Toute répartition conforme aux dispositions précédentes du présent al. (c) sera assujettie, dans le cas d’un Etat-membre quelconque, au règlement préalable de toutes créances impayées dudit Etat à l’Association. Ladite répartition sera effectuée aux dates, dans les monnaies, et sous la forme de numéraire ou d’autres actifs, que l’Association jugera justes et équitables. La répartition entre les divers membres ne sera pas nécessairement uniforme quant au type des avoirs distribués ou des monnaies dans lesquelles ils sont libellés.
d): Tout Etat-membre recevant des actifs répartis par l’Association en application de la présente section ou de la section 4 sera subrogé dans tous les droits dévolus à l’Association sur ces actifs avant leur répartition.

Art. VII Austritt, Suspendierung der Mitgliedschaft; Einstellung der Geschäftstätigkeit

Abschnitt 1: Austritt von Mitgliedern

Ein Mitglied kann jederzeit durch Übermittlung einer schriftlichen Anzeige an die Hauptgeschäftsstelle der Organisation aus der Organisation austreten. Der Austritt wird mit dem Zeitpunkt des Eingangs dieser Anzeige wirksam.

Abschnitt 2: Suspendierung der Mitgliedschaft

(a): Wenn ein Mitglied eine seiner Verpflichtungen gegenüber der Organisation nicht erfüllt, kann diese seine Mitgliedschaft durch Beschluss einer Mehrheit von Gouverneuren, die eine Mehrheit der gesamten Stimmrechte vertreten, suspendieren. Das suspendierte Mitglied verliert seine Mitgliedschaft automatisch ein Jahr nach dem Zeitpunkt seiner Suspendierung, sofern nicht mit dem gleichen Mehrheitsverhältnis beschlossen wird, es wieder in seine Mitgliedschaft einzusetzen.
(b): Während der Suspendierung ist das Mitglied nicht berechtigt, irgendeines der Rechte aus diesem Abkommen mit Ausnahme des Austrittsrechts auszuüben; es bleibt jedoch allen seinen Verpflichtungen unterworfen.

Abschnitt 3: Suspendierung oder Erlöschen der Mitgliedschaft bei der Bank

Die Suspendierung oder das Erlöschen einer Mitgliedschaft bei der Bank hat für das betreffende Mitglied zwangsläufig auch die Suspendierung oder das Erlöschen seiner Mitgliedschaft bei der Organisation zur Folge.

Abschnitt 4: Rechte und Pflichten der Regierungen, deren Mitgliedschaft erlischt

(a)

Erlischt die Mitgliedschaft einer Regierung, so hat sie aus diesem Abkommen nur die in diesem Abschnitt und in Artikel X Buchstabe (c) vorgesehenen Rechte; sie bleibt jedoch für alle Verbindlichkeiten, die sie gegenüber der Organisation als Mitglied, Kreditnehmer, Bürge oder in anderer Eigenschaft übernommen hat, haftbar, soweit in diesem Abschnitt nichts anderes vorgesehen ist.

(b)

Erlischt die Mitgliedschaft einer Regierung, so nehmen die Organisation und diese Regierung eine gegenseitige Abrechnung vor. Im Rahmen dieser Abrechnung können die Organisation und die Regierung vereinbaren, welche Beträge an die Regierung auf Grund ihrer Zeichnung zu zahlen sind und zu welcher Zeit und in welchen Währungen die Zahlung erfolgen soll. Als «Zeichnung» einer Mitgliedsregierung sind im Sinne dieses Artikels sowohl die Erstzeichnung als auch jede Zusatzzeichnung dieser Mitgliedsregierung zu verstehen.

(c)

Ist binnen sechs Monaten nach dem Erlöschen der Mitgliedschaft der Regierung oder innerhalb einer anderen zwischen der Organisation und der Regierung einvernehmlich festgesetzten Frist eine solche Vereinbarung nicht zustande gekommen, so gelten folgende Bestimmungen:

(i): Die Regierung wird von jeder weiteren Zahlungsverpflichtung gegenüber der Organisation auf Grund ihrer Zeichnung befreit; sie hat jedoch an die Organisation unverzüglich die im Zeitpunkt des Erlöschens der Mitgliedschaft fälligen und noch ausstehenden Beträge zu zahlen, welche nach Ansicht der Organisation zur Erfüllung ihrer zu dem genannten Zeitpunkt im Rahmen ihrer Finanzierungstätigkeit bestehenden Verpflichtungen benötigt werden.
(ii): Die Organisation erstattet der Regierung die Mittel, welche die Regierung auf Grund ihrer Zeichnung eingezahlt hat oder die hieraus als Kapitalrückzahlungen angefallen sind und die sich im Zeitpunkt des Erlöschens der Mitgliedschaft der Regierung in den Händen der Organisation befinden, soweit nicht nach Ansicht der Organisation diese Mittel zur Erfüllung ihrer zu dem genannten Zeitpunkt im Rahmen ihrer Finanzierungstätigkeit bestehenden Auszahlungsverpflichtungen benötigt werden.
(iii): Die Organisation zahlt an die Regierung einen proportionalen Anteil aller Beträge aus, die bei der Organisation nach dem Zeitpunkt des Erlöschens der Mitgliedschaft der Regierung zur Tilgung von vor diesem Zeitpunkt gewährten Darlehen eingehen; dies gilt jedoch nicht für Darlehen aus Ergänzungsleistungen, welche der Organisation auf Grund von Vereinbarungen, die besondere Liquidationsrechte vorsehen, zur Verfügung gestellt worden sind. Dieser Anteil muss im gleichen Verhältnis zur gesamten Kapitalsumme dieser Darlehen stehen wie der Gesamtbetrag, der von der Regierung auf Grund ihrer Zeichnung gezahlt und ihr nicht auf Grund der Ziffer (ii) erstattet worden ist, zu dem Gesamtbetrag, welchen alle Mitglieder auf Grund ihrer Zeichnungen gezahlt haben und der von der Organisation im Zeitpunkt des Erlöschens der Mitgliedschaft der Regierung verwendet worden ist oder zur Erfüllung ihrer im Rahmen ihrer Finanzierungstätigkeit bestehenden Auszahlungsverpflichtungen nach ihrer Ansicht noch benötigt wird. Diese Zahlung der Organisation erfolgt in Teilbeträgen entsprechend dem Eingang der erwähnten Kapitalrückzahlungen bei der Organisation, jedoch höchstens einmal im Jahr. Diese Teilbeträge werden in den bei der Organisation eingegangenen Währungen gezahlt; die Organisation kann jedoch nach ihrem Ermessen auch Zahlungen in der Währung der betreffenden Regierung leisten.
(iv): Ein der Regierung auf Grund ihrer Zeichnung geschuldeter Betrag kann zurückbehalten werden, solange diese Regierung, die Regierung eines in ihre Mitgliedschaft einbezogenen Hoheitsgebiets oder eine untergeordnete Gebietskörperschaft oder Stelle der genannten Regierungen gegenüber der Organisation als Darlehensnehmer oder Bürge Verpflichtungen hat; diesen Betrag kann die Organisation nach ihrem Ermessen gegen die aus diesen Verpflichtungen entstehenden Verbindlichkeiten bei deren Fälligkeit aufrechnen.
(v): In keinem Fall erhält die Regierung auf Grund dieses Buchstaben einen Betrag, dessen Gesamthöhe den kleineren der beiden folgenden Beträge übersteigt: (a) den von der Regierung auf Grund ihrer Zeichnung gezahlten Betrag oder (b) einen Anteil an dem zum Zeitpunkt des Erlöschens der Mitgliedschaft der Regierung in den Büchern der Organisation ausgewiesenen Reinvermögen der Organisation, der dem Verhältnis ihrer Zeichnung zur Gesamtsumme der Zeichnungen aller Mitglieder entspricht.
(vi): Alle nach diesen Bestimmungen erforderlichen Berechnungen erfolgen auf einer von der Organisation für angemessen gehaltenen Grundlage.

(d)

Der an eine Regierung nach diesem Abschnitt zu zahlende Betrag wird in keinem Fall vor Ablauf von sechs Monaten nach dem Erlöschen der Mitgliedschaft der Regierung gezahlt. Stellt die Organisation innerhalb von sechs Monaten nach dem Erlöschen der Mitgliedschaft einer Regierung ihre Geschäftstätigkeit auf Grund des Abschnitts 5 ein, so bestimmen sich alle Rechte dieser Regierung nach Abschnitt 5; diese Regierung gilt im Sinne des Abschnitts 5 als Mitglied der Organisation; sie hat jedoch kein Stimmrecht.

Abschnitt 5: Einstellung der Geschäftstätigkeit und Regelung der Verbindlichkeiten

(a): Die Organisation kann ihre Geschäftstätigkeit auf Beschluss einer Mehrheit von Gouverneuren, die eine Mehrheit der gesamten Stimmrechte vertreten, endgültig einstellen. In diesem Fall stellt die Organisation unverzüglich ihre gesamte Geschäftstätigkeit ein, soweit es sich nicht um die ordnungsgemässe Verwertung, Sicherstellung und Erhaltung ihrer Vermögenswerte und die Regelung ihrer Verbindlichkeiten handelt. Bis zur endgültigen Regelung dieser Verbindlichkeiten und Verteilung dieser Vermögenswerte bleibt die Organisation bestehen, und die gegenseitigen Rechte und Pflichten der Organisation und ihrer Mitglieder aus diesem Abkommen bleiben unberührt; jedoch kann kein Mitglied suspendiert werden oder ausscheiden, und eine Verteilung an die Mitglieder darf nur auf Grund dieses Abschnitts erfolgen.
(b): Eine Verteilung an die Mitglieder auf Grund ihrer Zeichnungen erfolgt erst, wenn alle Verbindlichkeiten gegenüber den Gläubigern erfüllt sind oder für sie Vorsorge getroffen ist und der Gouverneursrat mit der Mehrheit von Mitgliedern, welche die Mehrheit der gesamten Stimmrechte vertreten, diese Verteilung beschlossen hat.
(c): Vorbehaltlich der vorstehenden Bestimmungen und etwaiger Sondervereinbarungen über die Verwendung von Ergänzungsleistungen, die im Zusammenhang mit der Bereitstellung dieser Mittel an die Organisation getroffen worden sind, verteilt sie ihre Vermögenswerte an die Mitglieder anteilmässig im Verhältnis zu den von ihnen auf Grund ihrer Zeichnungen eingezahlten Beträgen. Voraussetzung für jede Verteilung nach diesem Buchstaben ist jedoch, dass alle etwa ausstehenden Forderungen der Organisation gegen das betreffende Mitglied zuvor geregelt sind. Diese Verteilung wird zu den Zeitpunkten, in den Währungen sowie in bar oder anderen Vermögenswerten vorgenommen, wie es der Organisation recht und billig erscheint. Die Verteilung an die einzelnen Mitglieder braucht in bezug auf die Art der zu verteilenden Vermögenswerte oder die Währungen, auf die sie lauten, nicht einheitlich zu erfolgen.
(d): Jedes Mitglied, das von der Organisation Vermögenswerte erhält, die auf Grund dieses Abschnitts oder des Abschnitts 4 verteilt werden, geniesst hinsichtlich dieser Vermögenswerte dieselben Rechte, die der Organisation vor der Verteilung zustanden.

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