Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent Accord. Cependant, l’Accord ne s’appliquera pas aux différends nés avant son entrée en vigueur.
Dieses Abkommen ist auch auf Investitionen anwendbar, die vor seiner Inkraftsetzung auf dem Gebiet einer Vertragspartei durch Investoren der anderen Vertragspartei rechtmässig getätigt worden sind. Das Abkommen ist hingegen nicht anwendbar auf Meinungsverschiedenheiten, die vor seiner Inkraftsetzung entstanden sind.
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