(1) Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après que les Parties Contractantes se seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur du présent Accord ont été accomplies. Il restera en vigueur pour une durée initiale de dix ans. S’il n’est pas dénoncé officiellement six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme prorogé aux mêmes conditions pour une durée de dix ans, et ainsi de suite.
(2) En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 10 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.
(1) Das vorliegende Abkommen tritt 30 Tage nach dem Tag in Kraft, an dem sich die beiden Vertragsparteien mitteilen, dass die gesetzlichen Vorschriften für das Inkrafttreten dieses Abkommens erfüllt sind. Es gilt für eine erste Dauer von zehn Jahren. Wird es nicht durch schriftliche Anzeige sechs Monate vor Ablauf dieses Zeitraumes gekündigt, verlängert sich seine Laufzeit um jeweils weitere zehn Jahre.
(2) Im Falle der Kündigung dieses Abkommens werden für Investitionen, die vor seiner Kündigung getätigt wurden, die in den Artikeln 1 bis 10 enthaltenen Bestimmungen noch während der Dauer von zehn Jahren angewandt.
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