Aucune des Parties Contractantes ne prendra des mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession, directes ou indirectes, à l’encontre d’investissements appartenant à des ressortissants ou à des sociétés de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate, conformément au droit international. Le montant de l’indemnité, qui devra être fixé au moment de l’expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera réglé dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement et sera versé sans retard injustifié à l’ayant‑droit, sans égard à son domicile ou à son siège. L’indemnité devra produire jusqu’à la date du versement, des intérêts calculés selon les usages bancaires; elle devra être effectivement réalisable et librement transférable.