Si une Partie Contractante effectue un paiement en vertu d’une garantie, aux termes d’une loi ou d’un contrat, pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra le droit de la première Partie Contractante, par voie de subrogation, d’exercer tous les droits et de faire valoir toutes les créances de cet investisseur en ce qui concerne un tel investissement.
Hat eine Vertragspartei für eine Investition eines ihrer Investoren auf dem Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei aufgrund einer Garantie, eines Gesetzes oder eines Vertrages eine Zahlung geleistet, so anerkennt diese letztere Vertragspartei das Recht der ersten Vertragspartei, aufgrund der Subrogation alle Rechte und Ansprüche dieses Investors hinsichtlich der betroffenen Investition wahrzunehmen.
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