(1) Chaque État contractant peut désigner pour figurer sur chaque liste quatre personnes qui ne sont pas nécessairement ses ressortissants.
(2) Le Président peut désigner dix personnes pour figurer sur chaque liste. Les personnes ainsi désignées sur une même liste doivent toutes être de nationalité différente.
(1) Jeder Vertragsstaat kann für jedes Verzeichnis vier Personen benennen, die nicht seine Staatsangehörigen zu sein brauchen.
(2) Der Vorsitzende kann für jedes Verzeichnis zehn Personen benennen. Die vom Vorsitzenden für ein Verzeichnis benannten Personen müssen alle verschiedener Staatsangehörigkeit sein.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.