a)  Tous les pouvoirs de l’Agence sont dévolus au Conseil des Gouverneurs, à l’exception des pouvoirs que la présente Convention confère expressément à un autre organe de l’Agence. Le Conseil des Gouverneurs peut déléguer au Conseil d’Administration l’exercice de tous ses pouvoirs, à l’exception des suivants:

i)

admettre de nouveaux Etats membres et fixer les conditions de leur adhésion;

ii)

suspendre un Etat membre;

iii)

statuer sur toute augmentation ou diminution du capital;

iv)

relever le plafond du montant cumulatif des engagements pouvant être pris en application de la section a) de l’art. 22;

v)

classer un Etat membre dans la catégorie des Etats membres en développement en application de la section c) de l’art. 3;

vi)

classer un nouvel Etat membre dans la Catégorie I ou dans la Catégorie II aux fins de la répartition des voix en application de la section a) de l’art. 39 ou reclasser un Etat déjà membre aux mêmes fins;

vii)

fixer la rémunération des Administrateurs et de leurs Suppléants;

viii)

suspendre définitivement les opérations de l’Agence et en liquider les actifs;

ix)

répartir les actifs de l’Agence entre les Etats membres en cas de liquidation; et

x)

amender la présente Convention, son Annexe et ses Appendices.

b)  Le Conseil des Gouverneurs comprend un Gouverneur et un Gouverneur suppléant nommés par chaque Etat membre selon les modalités choisies par ledit Etat membre. Aucun Gouverneur suppléant n’est autorisé à voter, sinon en l’absence du Gouverneur. Le Conseil des Gouverneurs choisit son Président parmi les Gouverneurs.

c)  Le Conseil des Gouverneurs tient une réunion annuelle, ainsi que toutes autres réunions qu’il juge nécessaires ou que demande le Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration demande au Conseil des Gouverneurs de se réunir chaque fois que cinq Etats membres ou que des Etats membres disposant de 25 % du nombre total de voix de l’Agence en font la demande.