0.974.278.9 Accord-cadre du 7 juin 2002 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Viêtnam concernant la coopération au développement
0.974.278.9 Rahmenvertrag vom 7. Juni 2002 zwischen der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Regierung der Sozialistischen Republik Vietnam über Entwicklungszusammenarbeit
Art. 6 Privilèges et immunités à accorder
Seront accordés, en ce qui concerne les projets visés par le présent Accord, les privilèges et immunités suivants:
- 6.1
- en règle générale, le Viêtnam consentira au personnel les mêmes privilèges que ceux accordés au personnel d’autres missions de coopération et il garantira sa sécurité. Plus spécifiquement, dans le cadre de sa législation nationale, le Viêtnam:
- a)
- délivrera aux membres du personnel (et aux personnes dépendantes), à titre gracieux et à temps, le permis de séjour et le visa lié à celui-ci autorisant des entrées et sorties répétées, conformément à ce qui est stipulé dans les accords de projet spécifiques. Le Viêtnam procurera aussi au personnel tous autres documents de résidence et permis de travail qui pourraient être légalement exigés au cours de leur mission;
- b)
- autorisera le personnel, y compris les personnes dépendantes, qui ne sont pas des citoyens vietnamiens ou des personnes ayant leur domicile permanent au Viêtnam, à importer et réexporter leurs effets personnels (meubles et ustensiles de ménage, voiture et équipement, tant professionnel que personnel). Ces biens seront exemptés de droits de douane et de toutes autres taxes lors de leur importation ou de leur réexportation par les membres du personnel au terme de leur mission. Les voitures et l’équipement professionnel vendus au Viêtnam à une personne qui n’est pas au bénéfice des mêmes privilèges et immunités que le personnel sont soumis au paiement de droits de douane et de taxes selon la réglementation vietnamienne;
- c)
- exemptera les membres du personnel non vietnamiens ou n’ayant pas leur domicile permanent au Viêtnam de tous impôts sur le revenu et la fortune et de toutes taxes durant leur mission, conformément aux dispositions à ce sujet de la convention en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et la fortune2 conclue par les deux Parties;
- 6.2
- le Viêtnam s’engage à faire en sorte que les membres du personnel, leurs conjoints et les personnes dépendantes pourront jouir de la pleine protection de la loi, et également qu’eux-mêmes, leurs conjoints et les personnes dépendantes soient toujours traités d’une manière qui ne soit pas moins favorable que celle dont bénéficie le personnel en mission au Viêtnam pour le compte d’autres pays ou bien d’organisations internationales. En cas d’arrestation ou de détention, pour quelque raison que ce soit, de membres du personnel mis à disposition par la Suisse, ou de leurs conjoints ou de personnes dépendantes, ou alors de procédures criminelles engagées contre de telles personnes, l’Ambassade de Suisse à Hanoi doit en être informée immédiatement et elle a le droit de rendre visite à toute personne dans cette situation à n’importe quel moment. Quant à ces personnes, elles ont le droit de se mettre en rapport avec un avocat choisi par l’ambassade ou elles-mêmes et de se faire représenter par lui;
- 6.3
- le Viêtnam est responsable de la sécurité des membres du personnel, de leurs conjoints, et des personnes dépendantes. En cas de crise nuisant à la sécurité des ressortissants étrangers au Viêtnam, le Viêtnam mettra à la disposition des membres du personnel, de leurs conjoints, et des personnes dépendantes, des moyens de rapatriement équivalents à ceux accordés au personnel diplomatique en service au Viêtnam.
- Si les situations ou conditions mentionnées ci-dessus se produisaient, les deux gouvernements se consulteraient et agiraient en étroite collaboration afin de minimiser tout risque ou dommage que les membres du personnel, leurs conjoints, et les personnes dépendantes pourraient subir;
- 6.4
- le Viêtnam ne tiendra pas le personnel pour responsable des dommages que celui-ci causerait dans l’exercice de ses fonctions sauf préméditation ou négligence grave de sa part;
- 6.5
- la Suisse délivrera, dans le cadre de sa législation nationale, à titre gracieux et sans délai, les visas d’entrée temporaires officiels qui sont nécessaires pour les ressortissants vietnamiens se rendant en visite en Suisse concernant un projet visé par le présent Accord;
- 6.6
- à la demande de la Suisse, les représentants suisses officiels ainsi que les consultants collaborant à la mise en œuvre des projets ayant fait l’objet d’un accord entre les Parties recevront gratuitement un visa officiel d’entrée temporaire et de sortie;
- 6.7
- les agences d’exécution externes agissant en qualité de mandataires sont autorisées à engager directement des ressortissants vietnamiens en tant que personnel pour des missions à court ou à long terme en vue de la réalisation des objectifs des projets;
- 6.8
- le Viêtnam accepte que la DDC établisse à Hanoi son bureau régional de coordination pour le Viêtnam et la région du Mékong; en outre, il l’autorise à importer les véhicules et les autres biens que nécessite la coordination des projets tombant sous sa responsabilité. Les importations en question seront exemptées de droits de douane, impôts, taxes fiscales et autres, conformément aux règles appliquées aux missions diplomatiques;
- 6.9
- le Viêtnam accordera les permis nécessaires à l’importation de véhicules et d’autres biens et autorisera l’importation temporaire des véhicules et autres biens qui se révéleront nécessaires pour mettre en œuvre les projets en République socialiste du Viêtnam. Le Viêtnam exemptera de droits de douane, d’impôts, et de taxes fiscales ou autres tous les véhicules et autres biens ainsi que la fourniture de services pour la DDC et les projets;
- 6.10
- le Viêtnam facilitera, en accord avec les règles vietnamiennes existantes en matière de gestion des opérations de change, l’exécution de la procédure à suivre pour les transferts internationaux de devises étrangères opérés par les projets et par le personnel expatrié;
- 6.11
- le Viêtnam exemptera les agences externes d’exécution suisses ou de pays tiers chargées de la réalisation d’un projet conformément à la convention concernant les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et la fortune conclue par la Suisse et le Viêtnam le 6 mai 1996 ou à toute convention sur la double imposition qu’aurait conclue le Viêtnam et le pays tiers considéré de tous impôts et taxes sur le revenu, les bénéfices et la propriété, qui pourraient être prélevés sur les rémunérations et les acquisitions dérivant de l’accord de projet. Dans le cas où le Viêtnam et le pays tiers considéré n’auraient pas signé d’accord concernant la double imposition, la situation serait traitée selon la législation sur l’imposition qui prime au Viêtnam;
- 6.12
- en ce qui concerne les procédures de paiement liées aux projets d’aide financière, le Viêtnam accepte que puissent être désignés, moyennant entente entre les partenaires de chaque projet, des agents financiers et des services bancaires travaillant pour le compte des partenaires vietnamiens des projets en question. En ce qui concerne les paiements en monnaie locale (Dong vietnamien) et les fonds de contrepartie, il pourra être ouvert des comptes spéciaux auprès de ces agents financiers et services bancaires dans le respect de la législation vietnamienne. Les Parties s’entendront dans les accords spécifiques relatifs aux projets quant à l’utilisation de ces fonds.
Art. 6 Sonderrechte und Immunität
Im Zusammenhang mit den Projekten, die diesem Rahmenvertrag unterstehen, werden die folgenden Sonderrechte und Immunität gewährleistet:
- 6.1
- Vietnam verpflichtet sich, in der Regel dem ausländischen Personal die gleichen Sonderrechte einzuräumen, die es dem Personal von anderen Zusammenarbeitsmissionen gewährt und für seine Sicherheit zu sorgen. Im Speziellen verpflichtet sich Vietnam im Rahmen seiner nationalen Gesetzgebung:
- a)
- dem Personal (einschliesslich seiner Angehörigen) unentgeltlich und unverzüglich eine Aufenthaltsbewilligung und die damit verbundenen Einreise- und Ausreisevisa auszustellen gemäss Vereinbarungen in den spezifischen Projektabkommen. Vietnam verpflichtet sich auch, dem Personal weitere Aufenthaltsdokumente und Arbeitsbewilligungen auszustellen, die während dem Einsatz gesetzlich erforderlich sein könnten;
- b)
- das Personal einschliesslich seiner Angehörigen, falls sie nicht vietnamesische Staatsangehörige sind oder einen festen Wohnsitz in Vietnam haben, zu bevollmächtigen, ihre persönlichen Güter (Hausrat, Fahrzeug und Ausrüstung einschliesslich Ausrüstung für berufliche und persönliche Zwecke) einzuführen und wieder auszuführen. Diese persönlichen Güter werden von allen Zollabgaben und anderen Steuern befreit, wenn sie vom Personal in Vietnam eingeführt und/oder nach seinem Einsatz wieder ausgeführt werden. Fahrzeuge und Fachausrüstung, die in Vietnam an Personen verkauft werden, die nicht die gleichen Sonderrechte und Immunität wie das Personal besitzen, unterliegen den Zollabgaben und sind steuerpflichtig gemäss vietnamesischen Bestimmungen;
- c)
- das Personal, falls sie keine vietnamesischen Staatsangehörige sind und keinen festen Wohnsitz in Vietnam haben, von allen Einkommens- und Vermögenssteuern und/oder anderen Steuern für die Dauer ihres Einsatzes zu befreien gemäss den Bestimmungen des Abkommens über The Avoidance of Double Taxation With Respect to Taxes on Income and on Capital2, das von beiden Vertragsparteien unterzeichnet wurde;
- 6.2
- Vietnam verpflichtet sich, dem Personal und seinen Ehepartnern und Anhörigen vollen Gesetzesschutz zu gewähren und des Weiteren sicher zu stellen, dass dieses Personal mit gleichem Status und ihre Ehepartner und Angehörigen nicht weniger vorteilhaft behandelt werden als das Personal, das in Vietnam von anderen Ländern oder internationalen Organisationen eingesetzt wird. Im Fall von Festnahme oder Haft aus irgend einem Grund des von der Schweiz entsandten Personals oder ihrer Ehepartner oder Angehörigen oder im Fall von strafrechtlichen Verfahren gegen solche Personen, muss die Schweizer Botschaft in Hanoi unverzüglich benachrichtigt werden und hat das Recht, die Person jederzeit zu besuchen. Die betroffene Person hat das Recht, einen von der Botschaft oder einen selbst ernannten Anwalt zu kontaktieren und sich durch ihn vertreten zu lassen;
- 6.3
- Vietnam ist für die Sicherheit des ausländischen Personals und ihrer Ehepartner und Angehörigen zuständig. Sollten Ereignisse auftreten, die die Sicherheit der ausländischen Staatsangehörigen in Vietnam gefährden, verpflichtet sich Vietnam, Rückreiseerleichterungen für das Personal und ihre Ehepartner und Angehörigen zu gewähren, die denjenigen entsprechen, die dem in Vietnam tätigen diplomatischen Corps zustehen.
- Sollte eine wie oben erwähnte Situation eintreffen, verpflichten sich die zwei Regierungen, gemeinsam zu beraten und zusammen zu arbeiten, um jegliches Risiko oder Schaden am Personal, ihren Ehepartnern und Angehörigen so gering als möglich zu halten;
- 6.4
- Vietnam behaftet das Personal nicht für Schäden, die bei der Ausübung seiner Aufgaben entstanden sind, ausser es handle sich um vorsätzliches und grobfahrlässiges Handeln;
- 6.5
- die Schweiz verpflichtet sich, im Rahmen ihrer nationalen Gesetzgebung unentgeltlich und unverzüglich die offiziellen, temporären Einreisevisa für vietnamesische Staatsangehörige auszustellen, die im Rahmen von Projekten dieses Rahmenvertrages die Schweiz besuchen;
- 6.6
- auf Anfrage der Schweiz erhalten schweizerische Staatsangehörige und Konsulenten/Konsulentinnen, die an den vereinbarten Projekten mitwirken, unentgeltlich temporäre Einreise- und Ausreisevisa;
- 6.7
- die beauftragten External Implementing Agencies sind bevollmächtigt, für langfristige oder kurzfristige Einsätze vietnamesische Staatsangehörige direkt anzustellen für die Erreichung der Projektziele;
- 6.8
- Vietnam ist einverstanden, dass die DEZA ihr regionales Koordinationsbüro für Vietnam und die Mekong Region in Hanoi einrichtet und genehmigt die Einfuhr von Fahrzeugen und anderen Gütern, die für die Koordination der Projekte, für die das Büro zuständig ist, notwendig sind. Solche Importe werden von jeglichen Zollabgaben und anderen Steuern befreit gemäss den Bestimmungen, die auch für die diplomatischen Missionen angewendet werden;
- 6.9
- Vietnam erteilt die für die Einfuhr von Fahrzeugen und Gütern notwendigen Bewilligungen und genehmigt die temporäre Einfuhr von Fahrzeugen und anderen Gütern, die für die Durchführung der Projekte in der Sozialistischen Republik Vietnam erforderlich sind. Vietnam wird alle Fahrzeuge und anderen Güter sowie die Bereitstellung von Dienstleistungen für die DEZA und die Projekte von jeglichen Zollabgaben und Steuern befreien;
- 6.10
- Vietnam wird auf Grund von bestehenden vietnamesischen Regulierungen betreffend Transaktionen in fremden Währungen das Verfahren für internationale Überweisungen in ausländischer Währung, die vom Projekt und vom ausländischen Personal getätigt werden, erleichtern;
- 6.11
- Vietnam wird die Schweiz und die External Implementing Agencies von Drittländern, die mit der Projektdurchführung beauftragt sind, von jeglicher Einkommens-, Gewinn- oder Vermögenssteuer befreien und/oder von Steuern auf Vergütungen und Anschaffungen, die auf dem Projektabkommen beruhen gemäss Abkommen über «The Avoidance of Double Taxation With Respect to Taxes on Income and on Capital», das zwischen der Schweiz und Vietnam am 6. Mai 1996 unterzeichnet wurde und/oder weiteren Abkommen über Doppelbesteuerung, die zwischen Vietnam und dem betroffenen Drittland vereinbart wurden. Falls Vietnam und das betroffene Drittland kein Abkommen über Doppelbesteuerung unterzeichnet haben, kommt die in Vietnam geltende Gesetzgebung betreffend Besteuerung zur Anwendung;
- 6.12
- für den Zahlungsablauf in Zusammenhang mit Projekten der finanziellen Zusammenarbeit ist Vietnam einverstanden, dass in gegenseitigem Einvernehmen zwischen den Partnern der einzelnen Projekte Finanzagenten und/oder Banken bestimmt werden, die im Namen der betroffenen vietnamesischen Projektpartner handeln. Für Zahlungen in lokaler Währung (viet-namesischer Dong) und/oder Gegenwertfonds können besondere Konten eröffnet werden mit diesen Finanzagenten und/oder Banken gemäss vietnamesischer Gesetzgebung. Der Gebrauch solcher Einlagefonds wird von den Vertragsparteien in den besonderen Projektabkommen vereinbart.
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