Le présent Accord est sujet à ratification par les Parties selon leurs procédures constitutionnelles et entrera en vigueur à la date à laquelle les instruments de ratification auront été échangés.
Dieses Abkommen unterliegt der Ratifizierung durch die Vertragsparteien gemäss deren verfassungsmässigen Verfahren und tritt am Tage des Austausches der Ratifizierungsinstrumente in Kraft.
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