1. Le présent Acte constitutif sera ouvert à la signature de tous les États visés à l’al. a) de l’Art. 3 au Ministère fédéral des affaires étrangères de la République d’Autriche jusqu’au 7 octobre 1979, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu’à la date d’entrée en vigueur dudit Acte constitutif.
2. Le présent Acte constitutif fera l’objet d’une ratification, acceptation ou approbation par les États signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de ces États seront déposés auprès du Dépositaire.
3. Après l’entrée en vigueur du présent Acte constitutif conformément au par. 1 de l’Art. 25, les États visés à l’al. a) de l’Art. 3 qui n’auront pas signé l’Acte constitutif, ainsi que les États dont la demande d’admission aura été approuvée conformément à l’al. b) dudit Article, pourront adhérer au présent Acte constitutif en déposant un instrument d’adhésion.
1. Diese Satzung liegt für alle in Artikel 3 Buchstabe a bezeichneten Staaten bis zum 7. Oktober 1979 im Bundesministerium für Auswärtige Angelegenheiten der Republik Österreich und danach bis zu ihrem Inkrafttreten am Sitz der Vereinten Nationen in New York zur Unterzeichnung auf.
2. Diese Satzung bedarf der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung durch die Unterzeichnerstaaten. Die Ratifikations‑, Annahme‑ oder Genehmigungsurkunden dieser Staaten werden beim Depositar hinterlegt.
3. Nach dem Inkrafttreten dieser Satzung gemäss Artikel 25 Absatz 1 können die in Artikel 3 Buchstabe a bezeichneten Staaten, die diese Satzung nicht unterzeichnet haben, sowie Staaten, deren Aufnahmeantrag nach Buchstabe b jenes Artikels genehmigt wurde, durch Hinterlegung einer Beitrittsurkunde dieser Satzung beitreten.
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