L’inclusion de toute livraison dans le cadre du présent accord est soumise à une entente préalable entre les autorités compétentes des deux pays.
Der Einschluss einer Lieferung in den Rahmen dieses Abkommens bedarf der vorgängigen Zustimmung der zuständigen Behörden beider Länder.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.