Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération
Internationales Recht 0.9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 0.97 Entwicklung und Zusammenarbeit

0.972.6 Statuts du 29 juin 2015 de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (avec annexes)

0.972.6 Übereinkommen vom 29. Juni 2015 Asiatische Infrastruktur-Investitionsbank (mit Anhängen)

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Art. 6 Versement des souscriptions

1.  Le versement du montant initialement souscrit au capital libéré de la Banque par chacun des Signataires du présent Accord qui devient membre conformément à l’art. 58 s’opère en cinq (5) tranches de vingt (20) pour cent chacune, sauf dans les cas prévus au par. 5 du présent article. La première tranche est versée par chaque membre dans un délai de trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur du présent Accord ou, au plus tard, à la date du dépôt en son nom de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation conformément à l’art. 58, par. 1, la plus tardive de ces dates étant retenue. La deuxième tranche est versée un (1) an après l’entrée en vigueur du présent Accord. Les trois (3) tranches restantes le sont chacune un (1) an après la date d’échéance de la tranche précédente.

2.  Chaque tranche du montant des premières souscriptions au capital libéré initial est versée en dollars ou dans une autre monnaie convertible, exception faite des dispositions du par. 5 du présent article. La Banque peut à tout moment convertir ces versements en dollars. Tous les droits, y compris les droits de vote, acquis au titre des parts libérées et des parts sujettes à appel associées pour lesquelles ces versements sont exigibles mais n’ont pas été reçus, sont suspendus jusqu’à réception par la Banque de l’intégralité du versement.

3.  Le versement du montant souscrit au capital sujet à appel de la Banque peut donner lieu à appel uniquement si et quand cela est nécessaire pour que la Banque puisse honorer ses engagements. Dans ce cas, le versement peut, au choix du membre, s’effectuer en dollars ou dans la devise requise pour honorer les engagements de la Banque qui ont nécessité l’appel. Le pourcentage des appels de souscriptions à libérer est uniforme pour toutes les parts sujettes à appel.

4.  La Banque fixe le lieu des versements à effectuer en vertu du présent article, étant entendu qu’en l’attente de la réunion inaugurale du Conseil des gouverneurs, la première tranche mentionnée au par. 1 du présent article est versée au Gouvernement de la République populaire de Chine en qualité de mandataire (trustee) de la Banque.

5.  Un membre considéré comme pays moins avancé aux fins du présent paragraphe peut également verser sa souscription au titre des par. 1 et 2 du présent article:

(a)
soit entièrement en dollars ou dans une autre devise convertible en dix (10) tranches au maximum, égales chacune à dix (10) pour cent du montant total, dont la première et la deuxième sont versées conformément aux dispositions du par. 1, les troisième à dixième tranches devant être versées au deuxième anniversaire et aux anniversaires suivants de l’entrée en vigueur du présent Accord; ou
(b)
soit en partie en dollars ou dans une autre devise convertible et en partie, à raison de cinquante (50) pour cent au maximum de chaque tranche, dans la monnaie de ce membre, conformément à l’échéancier des versements figurant au par. 1 du présent article. Les dispositions ci-après s’appliquent aux versements opérés en vertu du présent al. b:
(i)
Le membre informe la Banque, au moment de souscrire conformément au par. 1 du présent article, de la part des versements qui interviendra dans sa propre monnaie.
(ii)
Chaque versement d’un membre dans sa propre monnaie en vertu du présent par. 5 porte sur le montant déterminé par la Banque comme équivalant à la pleine valeur en dollars de la fraction de la souscription qui fait l’objet du versement. Le versement initial porte sur le montant que le membre considère comme approprié à ce titre, sous réserve de l’ajustement, à effectuer dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle ledit versement était exigible, que la Banque considère comme nécessaire pour constituer le plein équivalent en dollars dudit versement.
(iii)
Si la Banque estime que la valeur de change de la monnaie d’un membre s’est dépréciée dans une mesure significative, ce membre lui verse, dans un délai raisonnable, le montant complémentaire dans sa monnaie nécessaire pour maintenir la valeur de l’ensemble des montants détenus dans cette monnaie par la Banque au titre de sa souscription.
(iv)
Si la Banque estime que la valeur de change de la monnaie d’un membre s’est appréciée dans une mesure significative, elle verse à ce membre, dans un délai raisonnable, le montant dans cette monnaie nécessaire pour ajuster la valeur de l’ensemble des montants détenus dans cette monnaie par la Banque au titre de sa souscription.
(v)
La Banque peut renoncer à ses droits à versement découlant du point (iii) et le membre peut renoncer à ses droits à versement découlant du point (iv).

6.  La Banque accepte de tout membre qui verse sa souscription en vertu du par. 5, al. b, du présent article des billets à ordre ou tout autre instrument émis par le Gouvernement de ce membre, ou par le dépositaire désigné par ce membre, en lieu et place du montant à verser dans la monnaie de ce membre, à condition que la Banque n’ait pas besoin de ce montant pour réaliser ses opérations. Lesdits billets ou obligations, incessibles et non porteurs d’intérêts, sont encaissés à leur valeur nominale à la demande de la Banque.

Art. 6 Einzahlung der gezeichneten Beträge

(1)  Die Einzahlung des von jedem Unterzeichner dieses Übereinkommens, der nach Artikel 58 Mitglied wird, ursprünglich gezeichneten Betrags des einzuzahlenden Stammkapitals der Bank erfolgt in fünf (5) Raten von je zwanzig (20) Prozent des Betrags, wobei die in Absatz 5 vorgesehenen Ausnahmen gelten. Die erste Rate wird von jedem Mitglied binnen dreissig (30) Tagen nach Inkrafttreten dieses Übereinkommens oder bis zum Tag der Hinterlegung seiner Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunde nach Artikel 58 Absatz 1 gezahlt, je nachdem, welcher Zeitpunkt später liegt. Die zweite Rate wird ein (1) Jahr nach Inkrafttreten des Übereinkommens fällig. Die restlichen drei (3) Raten werden jeweils ein (1) Jahr nach Fälligwerden der vorhergegangenen Rate fällig.

(2)  Jede Rate der Erstzeichnungen auf das ursprüngliche eingezahlte Stammkapital wird in Dollar oder einer anderen konvertierbaren Währung gezahlt, wobei die in Absatz 5 vorgesehenen Ausnahmen gelten. Die Bank kann derartige Zahlungen jederzeit in Dollar konvertieren. Sämtliche Rechte, einschliesslich Stimmrechte, die mit eingezahlten und damit verbundenen abrufbaren Anteilen erworben wurden, für die derartige Zahlungen fällig, aber noch nicht eingegangen sind, ruhen bis zum Eingang der vollständigen Zahlung bei der Bank.

(3)  Der auf das abrufbare Stammkapital der Bank gezeichnete Betrag wird nur in dem Umfang und zu dem Zeitpunkt abgerufen, wie ihn die Bank zur Erfüllung ihrer Verbindlichkeiten benötigt. Im Fall eines derartigen Abrufs kann die Zahlung nach Wahl des Mitglieds in Dollar oder in der Währung erfolgen, die zur Erfüllung der den Abruf bedingenden Verbindlichkeiten der Bank benötigt wird. Abrufe für nicht eingezahlte Zeichnungen erfolgen zu einem einheitlichen Prozentsatz für alle abrufbaren Anteile.

(4)  Die Bank bestimmt den Ort für Zahlungen aufgrund dieses Artikels; jedoch wird bis zur Eröffnungssitzung des Gouverneursrats die in Absatz 1 genannte erste Rate an die Regierung der Volksrepublik China als Treuhänderin für die Bank gezahlt.

(5)  Mitglieder, die für die Zwecke dieses Absatzes als weniger entwickelte Länder gelten, können die Einzahlung ihrer gezeichneten Beträge nach den Absätzen 1 und 2 wahlweise auch wie folgt vornehmen:

a)
vollständig in Dollar oder einer anderen konvertierbaren Währung in bis zu zehn (10) Raten in Höhe von je zehn (10) Prozent des Gesamtbetrags, wobei die erste und zweite Rate wie in Absatz 1 vorgesehen und die dritte bis zehnte Rate am zweiten und den folgenden Jahrestagen des Inkrafttretens dieses Übereinkommens fällig werden; oder
b)
zum Teil in Dollar oder einer anderen konvertierbaren Währung und zu einem Teil von höchstens fünfzig (50) Prozent jeder Rate in der Währung des Mitglieds entsprechend dem Ratenplan nach Absatz 1. Für Zahlungen nach diesem Buchstaben gilt Folgendes:
i)
Das Mitglied unterrichtet die Bank zum Zeitpunkt der Zeichnung nach Absatz 1, zu welchem Teil die Zahlungen in seiner Landeswährung geleistet werden.
ii)
Jede Zahlung eines Mitglieds in dessen Landeswährung nach diesem Absatz erfolgt in einem Betrag, von dem die Bank feststellt, dass er dem vollen Dollarwert des zahlbaren Teils der Zeichnung entspricht. Die Erstzahlung erfolgt in einem Betrag, den das Mitglied aufgrund dieser Bestimmungen für angemessen hält, unterliegt jedoch einer binnen neunzig (90) Tagen nach dem Fälligkeitsdatum durchzuführenden Berichtigung, wenn eine solche nach Feststellung der Bank zur Erreichung des vollen Dollarwerts dieser Zahlung erforderlich ist.
iii)
Ist die Bank der Auffassung, dass der Devisenwert der Währung eines Mitglieds in beträchtlichem Masse gesunken ist, so zahlt dieses Mitglied der Bank innerhalb einer angemessenen Frist denjenigen zusätzlichen Betrag in seiner Währung, der erforderlich ist, um den Wert aller aufgrund der Zeichnung im Besitz der Bank befindlichen Mittel in dieser Währung zu erhalten.
iv)
Ist die Bank der Auffassung, dass der Devisenwert der Währung eines Mitglieds in beträchtlichem Masse gestiegen ist, so zahlt die Bank diesem Mitglied innerhalb einer angemessenen Frist denjenigen Betrag in dieser Währung, der erforderlich ist, um den Wert aller aufgrund der Zeichnung im Besitz der Bank befindlichen Mittel in dieser Währung zu berichtigen.
v)
Die Bank kann auf ihre Zahlungsansprüche nach Ziffer iii verzichten und das Mitglied kann auf seine Zahlungsansprüche nach Ziffer iv verzichten.

(6)  Anstelle des in der Währung des Mitglieds zu zahlenden Betrags nimmt die Bank von jedem Mitglied, das den von ihm gezeichneten Betrag nach Absatz 5 Buchstabe b einzahlt, Schuldscheine oder sonstige Schuldverschreibungen entgegen, die von der Regierung des Mitglieds oder von der von diesem Mitglied bezeichneten Hinterlegungsstelle ausgestellt sind, sofern die Bank diesen Betrag nicht für die Durchführung ihrer Geschäfte benötigt. Diese Schuldscheine oder Schuldverschreibungen sind nicht übertragbar, unverzinslich und auf Verlangen zum Nennwert an die Bank zahlbar.

 

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