Aucun Membre n’est responsable, du seul fait de son appartenance au Fonds, des actes du Fonds ni des obligations contractées par celui‑ci.
Kein Mitglied ist nur wegen seiner Mitgliedschaft beim Fonds für Handlungen oder Verbindlichkeiten des Fonds haftbar.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.