1.  Le paiement des actions souscrites par chaque Membre au titre du capital représenté par les contributions directes se fait:

a)

Dans l’une quelconque des monnaies utilisables, au taux de conversion en vigueur entre cette monnaie utilisable et l’unité de compte à la date du paiement; ou

b)

Dans une monnaie utilisable choisie par le Membre en cause au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, et au taux de conversion en vigueur entre cette monnaie utilisable et l’unité de compte à la date du présent Accord. Le Conseil des gouverneurs adopte un règlement au sujet du paiement des souscriptions en monnaies utilisables si d’autres monnaies utilisables sont désignées ou si des monnaies utilisables sont retirées de la liste des monnaies utilisables conformément à la définition 9 de l’article premier.

Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, chaque Membre choisit celle des deux méthodes ci‑dessus qu’il veut appliquer pour tous les paiements en question.

2.  Quand il procède à une vérification conformément au par. 2 de l’art. 12, le Conseil des gouverneurs passe en revue le fonctionnement de la méthode de paiement visée au par. 1 du présent article, eu égard aux fluctuations des taux de change et, compte tenu de l’évolution de la pratique des institutions de prêt internationales, décide, à la majorité spéciale, des changements à apporter éventuellement à la méthode de paiement des souscriptions d’actions additionnelles de capital représenté par les contributions directes émises ultérieurement conformément au par. 3 de l’art. 12.

3.  Chaque Membre visé à l’art. 5 a):

a)

Verse 30 % de sa souscription totale d’actions entièrement libérées dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur du présent Accord ou dans les 30 jours suivant la date de dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, si elle est ultérieure;

b)

Un an après le versement prévu à l’al. a) ci‑dessus, verse 20 % de sa souscription totale d’actions entièrement libérées et dépose auprès du Fonds des billets à ordre irrévocables, non négociables et ne portant pas intérêt, pour un montant représentant 10 % de sa souscription totale d’actions entièrement libérées. Ces billets sont encaissés selon les modalités et à la date que le Conseil d’administration décide;

c)

Deux ans après le versement prévu à l’al. a) ci‑dessus, dépose auprès du Fonds des billets à ordre irrévocables, non négociables et ne portant pas intérêt, pour un montant représentant 40 % de sa souscription totale d’actions entièrement libérées. Ces billets sont encaissés selon les modalités et à la date que le Conseil d’administration décide à la majorité qualifiée, compte dûment tenu des besoins des opérations du Fonds, étant entendu toutefois que les billets à ordre déposés en ce qui concerne les actions allouées au deuxième compte sont encaissés selon les modalités et à la date que le Conseil d’administration décide.

4.  Le montant souscrit par chaque Membre pour les actions exigibles n’est appelable par le Fonds que dans les conditions prévues au par. 12 de l’art. 17.

5.  Les appels d’actions de capital représenté par les contributions directes se répartissent proportionnellement entre tous les Membres, quelles que soient la catégorie ou les catégories d’actions qui font l’objet de l’appel, sous réserve des dispositions du par. 3 c) du présent article.

6.  Les dispositions spéciales régissant le paiement des actions de capital représenté par les contributions directes souscrites par les pays en développement les moins avancés sont celles qui sont indiquées dans l’annexe B.

7.  Les souscriptions d’actions de capital représenté par les contributions directes peuvent, quand il y a lieu, être versées par les institutions appropriées des Membres intéressés.