Les Parties contractantes s’informent mutuellement, par l’intermédiaire du dépositaire, des dispositions qu’elles prennent en vue de la mise en œuvre de la présente Convention.
Die Vertragsparteien unterrichten einander über den Verwahrer über die Massnahmen, die sie zur Durchführung dieses Übereinkommens ergreifen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.