Les Parties contractantes garantiront dans leurs législations respectives au moins ce qui suit:

–

la protection adéquate et effective du droit d’auteur, y compris des programmes d’ordinateur et des banques de données, ainsi que des droits voisins;

–

la protection adéquate et effective des marques de produits et de services, notamment des marques collectives et en particulier des marques notoirement connues au sens de l’art. 6^bis de la Convention de Paris¹³ et des marques de grande, respectivement de haute renommée;

–

des moyens adéquats et effectifs de protéger les indications géographiques, y compris les appellations d’origine en ce qui concerne tous les produits et services;

–

la protection adéquate et effective des designs, en prévoyant notamment une période de protection d’au moins quinze ans;

–

la protection adéquate et effective des brevets d’invention dans tous les domaines technologiques à un niveau similaire à celui de la Convention sur le brevet européen¹⁴ du 5 octobre 1973 ainsi que la protection additionnelle jusqu’à cinq ans avant le 1^er janvier 2005 des produits pharmaceutiques et phytosanitaires;

–

la protection adéquate et effective des topographies de circuits intégrés;

–

la protection adéquate et effective des informations non-divulguées;

–

l’octroi d’une licence obligatoire en matière de brevets se fera uniquement aux conditions stipulées à l’Art. 31 de l’Accord sur les ADPIC¹⁵. Les licences octroyées pour non-exploitation ne seront utilisées que dans la mesure nécessaire à l’approvisionnement du marché intérieur à des conditions commerciales raisonnables.