Art. 8

Les négociants, fabricants et autres industriels de l’une des hautes parties contractantes qui prouveront, par la présentation d’une carte de légitimation délivrée par les autorités compétentes de leur pays, qu’ils y sont autorisés à exercer leur commerce et leur industrie et qu’ils y acquittent les taxes et impôts prévus par les lois, auront le droit, soit personnellement, soit par des voyageurs à leur service, de faire des achats, dans le territoire de l’autre partie contractante, chez les négociants ou producteurs ou dans les locaux de vente publique. Ils pourront également prendre des commandes chez les négociants et autres personnes qui, dans leur commerce ou leur industrie, utilisent des marchandises correspondant aux offres. Ils pourront aussi transporter avec eux ou se faire envoyer des échantillons ou modèles. Ils ne seront astreints pour les activités énumérées au présent alinéa à aucune taxe ou redevance spéciale. Comme échantillons ou modèles sont considérés tous objets représentatifs d’une marchandise déterminée, sous la double réserve, d’une part, que lesdits objets soient susceptibles d’être dûment identifiés lors de la réexportation, d’autre part, que les objets ainsi importés ne représentent pas des quantités ou valeurs telles que, dans leur ensemble, ils n’auraient plus le caractère usuel d’échantillons.

La carte de légitimation devra être établie conformément au modèle de l’annexe II. Les hautes parties contractantes se donneront réciproquement connaissance des autorités chargées de délivrer ces cartes ainsi que des dispositions auxquelles les voyageurs doivent se conformer dans l’exercice de leur commerce.

Il est entendu, toutefois, que les voyageurs de commerce mentionnés ci‑dessus n’auront pas le droit de conclure des affaires de vente pour des commerçants ou industriels autres que ceux visés dans leur carte.

A l’exception des marchandises prohibées à l’importation, les objets passibles d’un droit de douane ou de toute autre taxe qui seront importés comme échantillons ou modèles seront, à charge de réexportation de part et d’autre, admis en franchise provisoire de droit d’entrée et de sortie aux conditions suivantes:

a): En faisant leur déclaration en douane, ces voyageurs présenteront, avec trois copies, une liste descriptive, certifiée par les autorités douanières du pays d’exportation, indiquant en détail les échantillons ou modèles importés par eux. S’ils ne sont pas munis de la liste descriptive, ils présenteront, en faisant leur déclaration, une nouvelle liste en trois exemplaires indiquant en détail les échantillons ou modèles.
: Les autorités douanières du pays d’importation pourront réclamer la traduction de la liste dans la langue du pays;
b): Afin que les échantillons ou modèles puissent être identifiés lors de leur réexportation, ceux‑ci seront, dans le pays d’exportation, estampillés ou scellés à la cire ou au plomb selon leurs genres et formes. Les autorités douanières de chaque partie s’enverront réciproquement et officiellement les modèles de ces estampilles et sceaux, pour assurer la vérification de l’authenticité des signes apposés sur les échantillons.
: Lorsque l’apposition de marques serait impossible ou présenterait des inconvénients, l’identification par voie de photographies, dessins ou descriptions complètes et détaillées, est admise. Toutefois, les autorités douanières du pays d’importation pourront pourvoir ces échantillons de signes supplémentaires, aux frais des intéressés, dans tous les cas où lesdites autorités le jugeront indispensable à la garantie de l’identité de ces échantillons lors de leur réexportation.
: Hormis ce dernier cas, la vérification douanière consistera simplement à reconnaître l’identité des échantillons et à déterminer le montant des droits et taxes éventuellement exigibles.
: Si les échantillons ou modèles ne sont pas munis de signes apposés dans le pays d’exportation, les autorités douanières du pays d’importation apposeront des signes nouveaux;
c): Après la présentation à la douane par l’importateur de la liste descriptive ou de la déclaration des échantillons, il sera procédé à la visite douanière, et si la liste ou la déclaration correspondant aux échantillons et les signes y apposés sont en règle, les droits de douane de chacun de ces échantillons et les taxes de consommation, s’il y a lieu, seront établis et le montant de ces droits et taxes sera versé en dépôt, soit en espèces, soit par une garantie jugée suffisante par les autorités compétentes du pays d’importation. Les dispositions concernant la garantie seront réglées par les gouvernements respectifs selon leur propre législation. Les frais de pesage et autres seront définitivement payés et la liste descriptive ou un des exemplaires de déclaration dûment légalisés par les autorités douanières sera rendu à l’importateur.
: Toutefois, l’importateur, au lieu de faire calculer et de déposer les droits de chacun des échantillons, selon les articles du tarif y afférent, aura le droit d’acquitter ces droits sur l’échantillon soumis au taux le plus élevé du tarif, pour les totalités des échantillons. Les autorités douanières seront tenues d’adhérer à cette proposition;
d): Les échantillons ou modèles importés de cette manière seront retournés dans un délai d’un an au pays d’exportation ou bien réexportés dans un pays quelconque soit par la douane d’entrée, soit par une autre. Le délai d’un an peut être prolongé, le cas échéant, par l’autorité douanière du pays d’importation;
e): La liste descriptive ou la déclaration et les échantillons ou modèles à réexporter seront présentés par l’intéressé à la douane et celle‑ci, après contrôle, effectuera, sans retard, contre reçu, le remboursement intégral des droits consignés à l’entrée ou la libération de la caution qui garantit le paiement de ces droits. Ce remboursement ou cette libération ne s’effectuera que pour les échantillons ou modèles réexportés. Les droits de douane tenus en dépôt des échantillons ou modèles non réexportés après l’expiration du délai prévu sub d ou vendus sur place seront portés au crédit de l’administration ou perçus des garants;
f): Le remboursement des droits consignés à l’entrée ou la libération de la caution pourront être effectués par tous les bureaux douaniers des frontières ou par ceux de l’intérieur du pays qui auront reçu les attributions nécessaires à cet effet. Les hautes parties contractantes se communiqueront les listes des bureaux auxquels lesdites attributions auront été conférées.

Les dispositions de cet article n’étant pas applicables aux industriels ambulants, au colportage et à la recherche de commandes auprès des personnes qui n’exercent ni industrie, ni commerce, chacune des hautes parties contractantes se réserve à cet égard l’entière liberté de sa législation.

Art. 8

Kaufleute, Fabrikanten und andere Gewerbetreibende eines der hohen vertragschliessenden Teile, die durch Vorweisung einer von den zuständigen Behörden ihres Landes ausgestellten Legitimationskarte nachweisen, dass sie daselbst zum Handels‑ und Gewerbebetrieb berechtigt sind und die gesetzlichen Steuern und Abgaben entrichten, sollen das Recht haben, persönlich oder durch in ihren Diensten stehende Handlungsreisende auf dem Gebiete des anderen vertragschliessenden Teiles bei Kaufleuten oder Erzeugern oder in öffentlichen Verkaufsstellen Einkäufe zu machen. Sie können auch Bestellungen bei Kaufleuten und anderen Personen aufnehmen, die in ihren Handels‑ oder Gewerbebetrieben den vorgewiesenen Mustern entsprechende Waren verwenden. Sie können ferner Warenproben oder Muster mit sich führen oder sich schicken lassen. Sie werden wegen der in diesem Absatz bezeichneten Tätigkeit keiner besondern Gebühr oder Abgabe unterworfen. Als Warenproben oder Muster gelten alle Gegenstände, die eine bestimmte Ware vorstellen, unter dem doppelten Vorbehalte, dass einerseits die Nämlichkeit der genannten Gegenstände bei ihrer Wiederausfuhr ausreichend festgestellt werden kann und dass anderseits die Gesamtheit der so eingeführten Gegenstände nicht solche Mengen oder Werte darstellt, dass die Gegenstände handelsüblich nicht mehr als Proben gelten können.

Die Legitimationskarte soll entsprechend dem Muster der Anlage II ausgestellt werden. Die hohen vertragschliessenden Teile werden einander die Behörden namhaft machen, die zur Ausstellung dieser Karte zuständig sind, und werden sich die Bestimmungen mitteilen, nach denen sich die Reisenden bei der Ausübung ihres Gewerbes zu richten haben.

Es besteht jedoch Einverständnis darüber, dass die oben erwähnten Handlungsreisenden nicht das Recht haben, Verkaufsgeschäfte für andere als die in ihrer Karte bezeichneten Kaufleute oder Gewerbetreibenden abzuschliessen.

Mit Ausnahme der Waren, deren Einfuhr verboten ist, werden die einem Zoll oder irgendeiner andern Gebühr unterliegenden Gegenstände, die als Warenproben oder Muster eingeführt werden, beiderseits unter dem Vorbehalt der Wiederausfuhr unter vorläufiger Befreiung von Eingangs‑ und Ausgangsabgaben nach folgenden Bedingungen zugelassen:

a): Bei Abgabe der Zollerklärung sollen diese Reisenden einen von den Zollbehörden des Ausfuhrlandes beglaubigten Musterpass nebst 3 Abschriften vorlegen, der die von ihnen eingeführten Warenproben oder Muster im einzelnen aufführt. Wenn sie nicht mit dem Musterpass versehen sind, haben sie bei Abgabe ihrer Erklärung eine andere Liste in 3 Exemplaren vorzulegen, welche die Warenproben oder Muster im einzelnen aufführt.
: Die Zollbehörden des Einfuhrlandes können eine Übersetzung des Musterpasses in der Sprache ihres Landes verlangen.
b): Zum Zwecke der Feststellung der Nämlichkeit der Warenproben oder Muster bei ihrer Wiederausfuhr werden diese im Ausfuhrlande je nach ihrer Art und Beschaffenheit gestempelt oder mit Wachs oder Blei gesiegelt werden. Die Zollbehörden jedes Teiles werden einander amtlich die Muster dieser Stempel und Siegel mitteilen, um die Nachprüfung der Echtheit der auf den Warenproben angebrachten Zeichen zu sichern.
: Sollte die Anbringung von Zeichen unmöglich sein oder Unzuträglichkeiten mit sich bringen, so ist der Nachweis der Nämlichkeit durch Lichtbilder, Zeichnungen oder vollständige und eingehende Beschreibungen zugelassen. Jedoch dürfen von den Zollbehörden des Einfuhrlandes auf Kosten der Beteiligten ergänzende Zeichen auf diesen Warenproben in allen Fällen angebracht werden, wo diese Behörden die Ergänzung für die Sicherung der Nämlichkeit dieser Warenproben bei ihrer Wiederausfuhr für unerlässlich halten.
: Ausser in diesem letzten Falle wird die Zollbeschau lediglich darin bestehen, die Übereinstimmung der Warenproben mit dem Musterpass festzustellen und den Betrag der etwa zu erhebenden Zölle und Gebühren zu bestimmen.
: Wenn die Warenproben oder Muster nicht mit Zeichen des Ausfuhrlandes versehen sind, werden die Zollbehörden des Einfuhrlandes neue Zeichen anbringen.
c): Nach der Vorlage des Musterpasses oder der Erklärung über die Warenproben durch die Einführenden bei der Zollbehörde findet die Zollbeschau statt, und, wenn der Musterpass oder die Erklärung mit den Mustern übereinstimmt und die daran angebrachten Zeichen in Ordnung sind, werden die Zölle sowie gegebenenfalls die Verbrauchsabgaben für jede dieser Warenproben festgesetzt, und der Betrag dieser Zölle und Abgaben wird hinterlegt, und zwar entweder in bar oder in Form einer von den zuständigen Behörden des Einfuhrlandes für genügend erachteten Sicherheit. Die Bestimmungen über die Sicherheitsleistung sollen von den beteiligten Regierungen gemäss ihrer eigenen Gesetzgebung geregelt werden. Wiege‑ und andere Gebühren werden endgültig entrichtet, und der Musterpass oder ein Stück der von den Zollbehörden ordnungsgemäss beglaubigten Erklärung wird dem Einführenden zurückgegeben.
: Der Einführende soll jedoch das Recht haben, an Stelle der Berechnung und der Hinterlegung der Zölle für jede der Warenproben nach den Sätzen des betreffenden Tarifs den Zoll für die gesamten Warenproben nach der Warenprobe zu entrichten, die dem höchsten Satze des Tarifs unterliegt. Die Zollbehörden sind verpflichtet, einem solchen Wunsche nachzukommen.
d): Die auf diese Weise eingeführten Warenproben oder Muster sollen im Verlaufe eines Jahres entweder in das Ausfuhrland zurückgesandt oder in ein anderes Land über die Eingangszollstelle oder eine andere Zollstelle wieder ausgeführt werden. Gegebenenfalls kann die Frist von einem Jahr von der Zollbehörde des Einfuhrlandes verlängert werden.
e): Der Musterpass oder die Erklärung und die wieder auszuführenden Warenproben oder Muster sind von dem Beteiligten der Zollbehörde vorzuweisen, und letztere wird nach Prüfung unverzüglich, gegen Empfangsbescheinigung, die vollständige Rückzahlung der bei der Einfuhr hinterlegten Abgabenbeträge oder die Befreiung von der Sicherheitsleistung für die Bezahlung dieser Beträge veranlassen. Die Rückzahlung oder Befreiung wird nur für die wiederausgeführten Warenproben oder Muster gewährt. Für die nach Ablauf der unter lit. d vorgesehenen Frist nicht wieder ausgeführten oder im Lande verkauften Warenproben oder Muster werden die hinterlegten Zollbeträge von der Verwaltung endgültig vereinnahmt oder von den Bürgen erhoben.
f): Die Rückzahlung der bei der Einfuhr hinterlegten Abgabenbeträge oder die Befreiung von der Sicherheit können von allen Grenzzollämtern oder von denjenigen Zollämtern im Innern des Landes vorgenommen werden, denen die Befugnis hierzu beigelegt ist. Die hohen vertragschliessenden Teile werden einander die Listen der Zollämter mitteilen, denen die genannten Befugnisse erteilt sind.

Die Bestimmungen dieses Artikels finden keine Anwendung auf den Gewerbebetrieb im Umherziehen, auf das Hausiergewerbe und auf das Aufsuchen von Bestellungen bei Personen, die weder ein Gewerbe noch ein Handelsgeschäft betreiben; jeder der hohen vertragschliessenden Teile behält sich in dieser Beziehung die volle Freiheit der Gesetzgebung vor.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.