Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les deux Parties contractantes se seront réciproquement notifié par la voie diplomatique que les conditions constitutionnelles, ou autres conditions légales requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord, ont été remplies.
Dieses Abkommen tritt am ersten Tag des Monats in Kraft, der auf den Tag folgt, an dem sich beide Vertragsparteien auf diplomatischem Wege die Erfüllung ihrer verfassungsmässigen oder anderen gesetzlichen Anforderungen für das Inkrafttreten des Abkommens notifiziert haben.
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