L’une ou l’autre des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à l’autre Partie. Le présent Accord cessera de porter effet six mois après la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la notification.
Jede Vertragspartei kann unter Abgabe einer schriftlichen Notifikation an die andere Vertragspartei von diesem Abkommen zurücktreten. Das Abkommen erlischt sechs Monate nach Erhalt der Notifikation durch die andere Vertragspartei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.