1.  Un Comité mixte sera constitué, qui pourvoira à l’exécution du présent Accord. Ce Comité sera composé de représentants des Parties contractantes, agira par accord mutuel et se réunira aussi souvent qu’il sera nécessaire, et normalement une fois par an en Suisse et en République de Moldova à tour de rôle. La présidence en sera assurée alternativement par chacune des Parties contractantes.

2.  Le Comité mixte devra en particulier:

–

suivre attentivement l’application de l’Accord, notamment en ce qui concerne l’interprétation et l’exécution de ses dispositions et la possibilité d’en élargir le champ d’application;

–

examiner favorablement les moyens les plus propices à l’établissement de contacts directs entre les entreprises établies sur le territoire des Parties contractantes;

–

offrir un lieu de rencontre pour des consultations en vue de résoudre les problèmes qui pourraient surgir entre les Parties contractantes;

–

étudier des questions qui concernent ou affectent les échanges entre les Parties contractantes;

–

faire le point des progrès accomplis en vue de l’expansion des échanges et de la coopération entre les Parties contractantes;

–

échanger des informations et des prévisions commerciales, ainsi que des informations en rapport avec l’art. 8 (Transparence);

–

offrir un lieu de rencontre pour des consultations en rapport avec l’art. 9 (Mesures d’urgence applicables à l’importation de certains produits);

–

offrir un lieu de rencontre pour des consultations au sujet de problèmes bilatéraux et d’événements internationaux dans le domaine des droits de propriété intellectuelle; de telles consultations peuvent aussi avoir lieu entre experts des Parties contractantes;

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développer la coopération économique en application de l’art. 12;

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formuler puis soumettre aux autorités des Parties contractantes des amendements au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux, ainsi que des recommandations au sujet de l’exécution du présent Accord et de l’élargissement de son champ d’application au sens de l’art. 14 (Révision de l’Accord et extension du champ d’application).