L’autorité de concurrence de chaque Partie prêtera assistance à l’autorité de concurrence de l’autre Partie dans le cadre de ses mesures d’application, dans les limites compatibles avec les lois, les réglementations et les intérêts importants de son pays.
Die Wettbewerbsbehörde jeder Vertragspartei leistet der Wettbewerbsbehörde der anderen Vertragspartei bei deren Vollzugsmassnahmen nach Massgabe der Gesetze und Vorschriften sowie der wichtigen Interessen ihres Landes Hilfe.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.