A l’exception du présent chapitre et des chap. 1, 14 et 16, rien dans le présent Accord n’imposera une quelconque obligation à l’une ou l’autre des Parties s’agissant des mesures découlant des législations et réglementations en matière d’immigration.
Dieses Abkommen auferlegt mit Ausnahme dieses Kapitels sowie der Kapitel 1, 14 und 16 keiner Vertragspartei Pflichten in Bezug auf Massnahmen nach Einwanderungsgesetzen und -vorschriften.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.