1. Afin de garantir que les réglementations techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité ne créent pas d’obstacles non nécessaires au commerce des marchandises entre les Parties, celles-ci renforceront leur coopération, lorsque ce sera possible, dans le domaine des réglementations techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité. S’il apparaît approprié, ce renforcement de la coopération résultera dans des ententes spécifiques au secteur visé.
2. La coopération visée à l’al. 1 pourra comprendre les aspects suivants:
1. Zur Sicherstellung, dass technische Vorschriften, Normen und Konformitätsbewertungsverfahren keine unnötigen Handelshemmnisse für den Warenverkehr zwischen den Vertragsparteien bilden, stärken, wo möglich, die Vertragsparteien ihre Zusammenarbeit im Bereich technischer Vorschriften, Normen und Konformitätsbewertungsverfahren. Gegebenenfalls mündet dies in sektorspezifische Vereinbarungen.
2. Zusammenarbeit nach Absatz 1 kann umfassen:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.