Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.94 Commerce
Internationales Recht 0.9 Wirtschaft - Technische Zusammenarbeit 0.94 Handel

0.946.294.632 Accord du 19 février 2009 de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon

0.946.294.632 Abkommen vom 19. Februar 2009 über Freihandel und wirtschaftliche Partnerschaft zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und Japan (mit Anhängen und Umsetzungsabkommen)

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Art. 20 Mesures de sauvegarde bilatérales

1.  Sous réserve des dispositions du présent article, une Partie pourra appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale dans la mesure minimale nécessaire pour prévenir un dommage grave à sa production nationale ou pour y remédier et pour faciliter son ajustement, si un produit originaire de l’autre Partie, en conséquence de l’élimination ou de la réduction des droits de douane sur les importations visées à l’art. 15, est importé sur son territoire douanier en des quantités tellement accrues, dans l’absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles que l’importation dudit produit originaire constitue une cause substantielle de dommage grave ou de menace de dommage grave pour une branche de la production nationale située sur son territoire douanier.

2.   Sauf disposition contraire de l’annexe I, une Partie pourra, à titre de mesure de sauvegarde bilatérale:

(a)
suspendre la poursuite de la réduction du taux de droit de douane à l’importation sur le produit originaire de l’autre Partie au sens de l’al. 1; ou
(b)
augmenter le taux de droit de douane à l’importation sur le produit originaire de l’autre Partie au sens de l’al. 1 à un niveau n’excédant:
(i)
ni le taux de droit de douane à l’importation appliqué à la nation la plus favorisée en vigueur le jour où la mesure de sauvegarde bilatérale est prise,
(ii)
ni le taux de droits de douane à l’importation appliqué à la nation la plus favorisée en vigueur le jour précédant immédiatement la date d’entée en vigueur du présent Accord.

3.  Une Partie n’appliquera pas de mesure de sauvegarde bilatérale aux produits originaires importés dans la limite du contingent accordé au taux tarifaire appliqué selon les modalités et conditions prévues dans sa liste à l’annexe I.

4.  Une Partie ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale qu’à la suite d’une enquête menée par ses autorités compétentes conformément aux procédures prévues aux art. 3 et 4, al. 2 de l’Accord de l’OMC sur les sauvegardes17 figurant à l’annexe 1A à l’Accord sur l’OMC (ci-après dénommé «Accord sur les sauvegardes»). Une telle enquête devra être achevée dans le délai d’un an à compter de la date de son ouverture.

5.  Les conditions et limitations suivantes s’appliqueront aux mesures de sauvegarde bilatérales:

(a)
une Partie avisera immédiatement par écrit l’autre Partie si:
(i)
elle ouvre une enquête au sens de l’al. 4 au sujet de l’existence d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave et les raisons de cette action, et
(ii)
elle prend la décision d’appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde bilatérale;
(b)
la Partie qui produit la notification visée à la let. a y fournira toute information pertinente à l’autre Partie, notamment:
(i)
s’agissant de la let a(i), outre la raison d’ouvrir l’enquête, une description précise du produit originaire faisant l’objet de l’enquête, sa sous-position dans le Système harmonisé, la période couverte par l’enquête et la date de son ouverture,
(ii)
s’agissant de la let. a(ii), la preuve d’un dommage grave ou d’une menace de dommage grave causé par l’accroissement des importations du produit originaire, la désignation précise du produit originaire faisant l’objet de la mesure de sauvegarde bilatérale projetée, sa sous-position dans le Système harmonisé, une description précise de la mesure de sauvegarde bilatérale projetée, la date projetée pour son introduction et sa durée probable;
(c)
la Partie qui projette d’appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde bilatérale ménagera des possibilités adéquates de consultations préalables à l’autre Partie, afin d’examiner les renseignements obtenus durant l’enquête visée à l’al. 4, de procéder à un échange de vues sur la mesure de sauvegarde bilatérale et de trouver un accord sur la compensation prévue à l’al. 6;
(d)
aucune mesure de sauvegarde bilatérale ne sera maintenue au delà de la mesure et de la période nécessaires pour prévenir ou réparer un dommage grave et pour faciliter l’ajustement, pour autant que ladite période n’excède pas deux ans. Cependant, dans des circonstances très exceptionnelles, il est possible de proroger une mesure de sauvegarde bilatérale, à condition que la durée totale de cette mesure, prorogations comprises, n’excède pas trois ans. Afin de faciliter l’ajustement dans une situation où la durée probable d’une mesure de sauvegarde bilatérale est supérieure à un an, la Partie qui maintient cette mesure de sauvegarde bilatérale la libéralise progressivement à intervalles réguliers pendant la période d’application;
(e)
aucune mesure de sauvegarde bilatérale ne s’appliquera de nouveau à l’importation d’un produit originaire particulier qui a fait l’objet d’une semblable mesure de sauvegarde bilatérale pendant un délai d’une année ou pendant une période égale à la durée de la précédente mesure de sauvegarde bilatérale, si celle-ci a excédé douze mois;
(f)
au terme de la mesure de sauvegarde bilatérale, le taux de droit de douane à l’importation sur le produit originaire visé sera le taux qui aurait été en vigueur en l’absence de la mesure de sauvegarde bilatérale.
6.
(a) La Partie qui projette d’appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde bilatérale fournira à l’autre Partie un moyen de compensation adéquat au plan commercial, mutuellement consenti, sous forme de concessions de droits de douane à l’importation dont la valeur sera substantiellement équivalente à celle des droits de douane additionnels à l’importation attendus en raison de la mesure de sauvegarde bilatérale.
(b)
Si les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur une compensation dans les 30 jours à compter du début des consultations visées à l’al. 5(c), la Partie au produit originaire de laquelle s’applique la mesure de sauvegarde bilatérale sera libre de suspendre l’application de concessions de droits de douane à l’importation, au sens du présent chapitre, substantiellement équivalentes à la mesure de sauvegarde bilatérale visée. La Partie qui fait usage de son droit de suspension ne suspend l’application des concessions de droits de douane à l’importation que durant la période minimale nécessaire à atteindre des effets substantiellement équivalents et aussi longtemps seulement que la mesure de sauvegarde bilatérale sera maintenue.

7.  Chaque Partie assure l’administration cohérente, impartiale et raisonnable de sa législation et de ses réglementations concernant les mesures de sauvegarde bilatérales.

8.  Lors de l’application d’une mesure de sauvegarde bilatérale, chacune des Parties suivra, des procédures équitables, rapides, transparentes et efficaces.

9.
(a) Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort difficile à réparer, une Partie pourra appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire, sauf disposition contraire de l’annexe I, sous la forme d’une mesure visée aux al. 2(a) ou 2(b) après qu’il aura été déterminé à titre préliminaire qu’il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations d’un produit originaire de l’autre Partie a causé un dommage grave ou une menace de dommage grave à une branche de la production nationale située sur le territoire douanier de la Partie qui applique la mesure de sauvegarde.
(b)
Avant d’appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire au sens visé à la let. a, une Partie avisera par écrit l’autre Partie. Les consultations entre les Parties quant à l’application de la mesure de sauvegarde bilatérale provisoire débuteront immédiatement après le début de cette application.
(c)
La durée de la mesure de sauvegarde bilatérale provisoire visée à la let. a ne dépassera pas 200 jours. Durant cette période, il est satisfait aux prescriptions pertinentes énoncées à l’al. 4. La durée de la mesure de sauvegarde bilatérale provisoire sera comptée pour une partie de la période visée à l’al. 5, let. d.
(d)
L’al. 5, let. f, et les al. 7 et 8 s’appliqueront mutatis mutandis à la mesure de sauvegarde bilatérale provisoire visée à la let. a. Les droits de douane à l’importation imposés en raison de la mesure de sauvegarde bilatérale provisoire seront remboursés s’il n’est pas déterminé dans l’enquête ultérieure visée à l’al. 4 qu’un accroissement des importations d’un produit originaire de l’autre Partie a causé un dommage grave ou une menace de dommage grave à une branche de production nationale.

10.  Les notifications visées aux al. 5, let. a, et 9, let. b, et toute autre communication entre les Parties au sens du présent article seront libellées en anglais.

11.  Les Parties réexamineront les dispositions du présent article, en cas de nécessité, dix ans après la date de son entrée en vigueur ou ultérieurement.

12.  Rien, dans le présent chapitre, n’empêchera une Partie d’appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale à un produit originaire de l’autre Partie en conformité avec:

(a)
l’art. XIX du GATT 1994 et l’Accord sur les sauvegardes; ou
(b)
l’art. 5 de l’Accord sur l’agriculture.

17 RS 0.632.20, Annexe 1A.14

Art. 20 Bilaterale Schutzmassnahmen

1.  Nach den Bestimmungen dieses Artikels kann eine Vertragspartei eine bilaterale Schutzmassnahme im minimal erforderlichen Umfang ergreifen, um einen ernsthaften Schaden der inländischen Wirtschaft zu verhüten oder zu beheben oder deren Anpassung zu erleichtern, wenn ein Ursprungserzeugnis der anderen Vertragspartei infolge der Beseitigung oder Senkung von Einfuhrzöllen nach Artikel 15 absolut oder im Verhältnis zur inländischen Herstellung in derart erhöhten Mengen und unter derartigen Bedingungen in das Zollgebiet ersterer Vertragspartei eingeführt wird, dass die Einfuhren dieses Ursprungserzeugnisses eine erhebliche Ursache dafür sind, dass dem inländischen Wirtschaftszweig im Zollgebiet der ersteren Vertragspartei ein ernsthafter Schaden zugefügt wird oder zugefügt zu werden droht.

2.  Als bilaterale Schutzmassnahme kann eine Vertragspartei vorbehältlich anderslautender Bestimmungen in Anhang I:

(a)
auf Einfuhren des Ursprungserzeugnisses der anderen Vertragspartei nach Absatz 1 die weitere Senkung eines Zollansatzes aussetzen; oder
(b)
auf Einfuhren des Ursprungserzeugnisses der anderen Vertragspartei nach Absatz 1 den Zollansatz erhöhen, wobei die Zollbelastung nicht höher sein darf als die tiefere Belastung aus:
(i)
dem angewendeten Meistbegünstigungsansatz auf Einfuhren am Tag, an dem die bilaterale Massnahme ergriffen wird, und
(ii)
dem am Tag unmittelbar vor Inkrafttreten dieses Abkommens auf Einfuhren angewendeten Meistbegünstigungsansatz.

3.  Eine Vertragspartei wendet keine bilaterale Schutzmassnahme auf Ursprungserzeugnisse an, die bis zur Ausschöpfung der nach Zollkontingenten in Übereinstimmung mit den Bedingungen ihrer Liste nach Anhang I gewährten Zollkontingente eingeführt werden.

4.  Eine Vertragspartei darf eine bilaterale Schutzmassnahme nur anwenden, nachdem ihre zuständigen Behörden in Übereinstimmung mit den Verfahren nach Artikel 3 und Artikel 4 Absatz 2 des Übereinkommens über Schutzmassnahmen17 in Anhang 1A des WTO-Abkommens (nachfolgend als «Schutzmassnahmen-Übereinkommen» bezeichnet) durchgeführt haben. Eine solche Untersuchung ist in jedem Fall innert Jahresfrist nach Eröffnung abzuschliessen.

5.  Die folgenden Bedingungen und Beschränkungen gelten in Bezug auf eine bilaterale Schutzmassnahme:

(a)
Eine Vertragspartei unterrichtet die andere Vertragspartei sofort mit schriftlicher Mitteilung bei:
(i)
der Eröffnung einer Untersuchung nach Absatz 4 im Zusammenhang mit einem ernsthaften Schaden, der Gefahr eines ernsthaften Schadens und dessen Gründen, und
(ii)
der Entscheidung, eine bilaterale Schutzmassnahme anzuwenden oder zu verlängern.
(b)
Die Vertragspartei, welche die schriftliche Mitteilung nach Buchstabe (a) macht, übermittelt der anderen Vertragspartei in dieser Mitteilung alle zweckdienlichen Informationen, einschliesslich:
(i)
in Bezug auf Buchstabe (a)(i) zusätzlich zum Grund für die Eröffnung der Untersuchung einer genauen Beschreibung des Ursprungserzeugnisses, das Gegenstand der Untersuchung ist, und der Unternummer nach dem Harmonisierten System, des von der Untersuchung zu erfassenden Zeitraums und des Zeitpunkts der Untersuchungseröffnung, und
(ii)
in Bezug auf Buchstabe (a)(ii) des Beweises eines durch die erhöhten Einfuhren des Ursprungserzeugnisses verursachten ernsthaften Schadens oder dessen Gefahr, einer genauen Beschreibung des Ursprungserzeugnisses, das Gegenstand der vorgeschlagenen bilateralen Schutzmassnahme ist, dessen Unternummer nach dem Harmonisierten System, einer genauen Beschreibung der vorgeschlagenen bilateralen Schutzmassnahme, des vorgeschlagenen Zeitpunkts der Einführung und der erwarteten Dauer der bilateralen Schutzmassnahme.
(c)
Eine Vertragspartei, die die Anwendung oder Verlängerung einer bilateralen Schutzmassnahme vorschlägt, bietet angemessene Gelegenheit für vorgängige Konsultationen mit der anderen Vertragspartei, um die aus der Untersuchung nach Absatz 4 gewonnenen Informationen zu prüfen, Meinungen über die bilaterale Schutzmassnahme auszutauschen und ein Ausgleichsabkommen nach Absatz 6 zu erreichen.
(d)
Keine bilaterale Schutzmassnahme darf über den Umfang und über die Zeitdauer aufrechterhalten werden, die erforderlich sind, um einen ernsthaften Schaden zu verhüten oder zu beheben und die Anpassung zu erleichtern, sofern diese Zeitdauer zwei Jahre nicht überschreitet. Unter sehr aussergewöhnlichen Umständen kann eine bilaterale Schutzmassnahme gleichwohl verlängert werden, falls die Gesamtdauer der bilateralen Schutzmassnahme, einschliesslich solcher Verlängerungen, drei Jahre nicht überschreitet. Zur Erleichterung der Anpassung in Situationen, in denen die erwartete Dauer einer bilateralen Schutzmassnahme ein Jahr überschreitet, liberalisiert die Vertragspartei, welche die bilaterale Schutzmassnahme aufrechterhält, diese während der Geltungsdauer in regelmässigen Schritten.
(e)
Auf die Einfuhr eines bestimmten Ursprungserzeugnisses, das Gegenstand einer solchen bilateralen Schutzmassnahme war, darf für den Zeitraum der vorangegangenen bilateralen Schutzmassnahme oder für ein Jahr keine bilaterale Schutzmassnahme angewendet werden, wobei der längere Zeitraum gilt.
(f)
Bei Beendigung einer bilateralen Schutzmassnahme ist der Zollansatz auf Einfuhren des betroffenen Ursprungserzeugnisses jener Zollansatz, der ohne bilaterale Schutzmassnahme gegolten hätte.
6.
(a) Eine Vertragspartei, welche die Anwendung oder Verlängerung einer bilateralen Schutzmassnahme vorschlägt, unterbreitet der anderen Vertragspartei gegenseitig vereinbarte angemessene Handelskompensationen in Form von Konzessionen auf Einfuhrzölle, die im Wesentlichen den gleichen Wert haben wie die aus der bilateralen Schutzmassnahme zu erwartenden zusätzlichen Einfuhrzölle.
(b)
Falls die Vertragsparteien nicht innert 30 Tagen nach Konsultationsbeginn nach Absatz 5 Buchstabe (c) einen Ausgleich vereinbaren können, ist es der Vertragspartei, auf deren Ursprungserzeugnis die bilaterale Schutzmassnahme angewendet wird, freigestellt, die Anwendung von Konzessionen auf Einfuhrzölle nach diesem Kapitel, die im Wesentlichen dem Wert der bilateralen Schutzmassnahme entsprechen, auszusetzen. Die Vertragspartei, die das Recht auf Aussetzung in Anspruch ausübt, darf die Anwendung von Konzessionen auf Einfuhrzöllen ausschliesslich während der Aufrechterhaltung der bilateralen Schutzmassnahme und nur für die Dauer aussetzen, die erforderlich ist, um im Wesentlichen gleichwertige Wirkung zu erzielen.

7.  Jede Vertragspartei stellt sicher, dass ihre Gesetze und Vorschriften in Bezug auf bilaterale Schutzmassnahmen gleichbleibend, unparteiisch und angemessen angewendet werden.

8.  Bei Anwendung einer bilateralen Schutzmassnahme hält jede Vertragspartei gerechte, zügige, transparente und wirksame Verfahren ein.

9.
(a) Liegen kritische Umstände vor, unter denen ein Aufschub einen schwer wiedergutzumachenden Schaden verursachen würde, so kann eine Vertragspartei, unter Vorbehalt anderslautender Bestimmungen nach Anhang I, eine vorläufige bilaterale Schutzmassnahme in Form einer Massnahme nach Absatz 2 Buchstaben (a) und (b) treffen, nachdem vorgängig festgestellt wurde, dass ein eindeutiger Beweis dafür vorliegt, dass erhöhte Einfuhren eines Ursprungserzeugnisses der anderen Vertragspartei der inländischen Wirtschaft im Zollgebiet ersterer Vertragspartei ernsthaften Schaden zugefügt haben oder zuzufügen drohen.
(b)
Eine Vertragspartei macht der anderen Vertragspartei vor Anwendung einer vorläufigen bilateralen Schutzmassnahme nach Buchstabe (a) schriftlich Mitteilung. Konsultationen zwischen Vertragsparteien zur Anwendung der vorläufigen bilateralen Schutzmassnahme werden sofort eröffnet, wenn diese angewendet wird.
(c)
Die Dauer der vorläufigen bilateralen Schutzmassnahme nach Buchstabe (a) darf 200 Tage nicht überschreiten. Während dieses Zeitraums müssen die entsprechenden Anforderungen nach Absatz 4 erfüllt sein. Die Dauer der vorläufigen bilateralen Schutzmassnahme wird als Teil der Dauer nach Absatz 5 Buchstabe (d) gezählt.
(d)
Absatz 5 Buchstabe (f) und die Absätze 7 und 9 gelten mutatis mutandis für die vorläufige bilaterale Schutzmassnahme nach Buchstabe (a). Der Einfuhrzoll, der als Ergebnis der vorläufigen bilateralen Schutzmassnahme erhoben wird, wird zurückerstattet, falls die nachfolgende Untersuchung nach Absatz 4 nicht feststellt, dass erhöhte Einfuhren eines Ursprungserzeugnisses aus der anderen Vertragspartei einem inländischen Wirtschaftszweig ernsthaften Schaden zugefügt haben oder zuzufügen drohten.

10.  Eine schriftliche Mitteilung nach Absatz 5 Buchstabe (a) und Absatz 9 Buchstabe (b) und jede andere Mitteilung zwischen den Vertragsparteien nach diesem Artikel erfolgen in englischer Sprache.

11.  Die Vertragsparteien überprüfen, falls erforderlich, die Bestimmungen dieses Artikels zehn Jahre nach Inkrafttreten dieses Abkommens oder danach.

12.  Dieses Kapitel hindert eine Vertragspartei nicht an der Anwendung von Schutzmassnahmen in Bezug auf ein Ursprungserzeugnis der anderen Vertragspartei nach:

(a)
Artikel XIX GATT 1994 und des Schutzmassnahmen-Übereinkommens; oder
(b)
Artikel 5 des Landwirtschaftsübereinkommens.

17 SR 0.632.20, Anhang 1A.14

 

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